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Oui, à condition de constater l’illégalité du dépôt, a répondu en substance, au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de la de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en se basant sur le code général des collectivités territoriales.
Un édile a-t-il le droit de faire enlever d'office, et aux frais du propriétaire concerné, les déchets qui se trouvent sur le terrain de l'intéressé ? interroge Jean-Louis Masson (NI, Moselle).
Autorité de police en matière de gestion de déchets, sauf s’il a transféré la compétence de police spéciale au président de l’EPCI en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de faire procéder à l’évacuation des déchets d’un terrain, aux frais du propriétaire, « à condition que ce dernier puisse être considéré comme producteur des déchets, ou être considéré comme ayant fait preuve de négligences ayant conduit à ce que ces déchets se retrouvent déposés sur son terrain dans des conditions contraires aux dispositions relatives à la gestion des déchets du code de l’environnement », répond le ministère de la de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Accord du propriétaire pour accéder au terrain incriminé
Et c’est l’article L. 541-3 dudit code qui énumère ces conditions : le maire devra constater l’abandon des déchets ou le dépôt illégal. « Dans le cas de déchets sur le terrain d’un particulier, l’accord du propriétaire du terrain est nécessaire pour y accéder et sa présence requise, précise le ministère. L’édile pourra ensuite ordonner le paiement d’une amende de 15 000 € maximum et mettre en demeure le producteur des déchets, s’il est connu, à défaut le propriétaire, s’il a fait preuve de négligence, de les évacuer. « Si l’évacuation des déchets n’a pas été menée dans le délai prescrit, le maire a la possibilité d’imposer la consignation auprès du Trésor public de la somme nécessaire pour procéder à l’évacuation aux frais du producteur ou du propriétaire ayant fait preuve de négligence, d’infliger une nouvelle amende au plus égale à 150 000 €, ou le paiement d’une astreinte journalière », développe le ministère.
Par ailleurs, « si le maire souhaite que des suites pénales soient mises en œuvre, il devra signaler l’infraction au procureur de la République ».
Question écrite n° 03428 de Jean-Louis Masson, JO Sénat du 26 janvier 2023
