Un EPCI peut-il exercer la compétence eau en régie sur une partie de son territoire et la déléguer sur une autre ?

Dans une note d’information relative à l’exercice des compétences « eau et assainissement » par les EPCI du 18 septembre 2017 (NOR : INTBl718472N), le ministre de l’Intérieur, s’appuyant en cela sur le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2015, admet « qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs ­opérateurs sur un même territoire[…]