Marchés publics : déjouez les pièges !
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéDans le droit de fil d'une jurisprudence abondante, le Conseil d'Etat estime que la participation d’une collectivité à une SPL « est exclue lorsque cette collectivité ou n'exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ». Mais les juges du Palais-Royal admettent une dérogation, très précise...
Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon
Les faits
Saisi sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait, par jugement du 1er juillet 2014, annulé la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) acceptant la transformation de la société d’économie mixte (SEM) pour l’exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement en société publique locale (SPL) dénommée « société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public » (Semerap) et approuvant le projet de statuts de ladite SPL. Le syndicat mixte et la Semerap avaient interjeté appel, mais la cour administrative d’appel de Lyon l’avait rejeté par l’arrêt n° 14LY02753 du 4 octobre 2016. Le SMADC et la Semerap forment donc un pourvoi en cassation devant le Conseil[…]
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