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Le centre hospitalier de Vire (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution partielle des montants de taxe sur les salaires qui ont été mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il estimait disposer à l’expiration des années 2010 et 2011. Sollicité par le tribunal administratif de Caen, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 12 avril 2019. De cet avis de la plus haute juridiction administrative, appliqué en dernier lieu par la cour administrative d’appel de Nantes par sa décision du 15 février 2022, il résulte que la gestion d’un établissement public d’hébergement des personnes âgées n’a pas à être assujettie à la TVA sous réserve de respecter deux critères précis.la justice passe
Un établissement public d’hébergement de personnes âgées doit-il être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ? Une réponse a été donnée à cette question par la justice administrative à l’occasion de la demande du centre hospitalier de Vire d’être, in fine, exonéré du versement de la TVA dont il s’était acquitté dans un premier temps auprès de l’administration fiscale s’agissant de la TVA imposée à l’Ehpad géré par[…]
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