Le document de travail transmis le 10 décembre 2012 aux associations d’élus locaux par le gouvernement reprend les principales dispositions de l’avant-projet de loi "portant décentralisation et réforme de l’action publique" du 27 novembre 2012. Avec plusieurs évolutions toutefois.
Ce document de travail, sur la base duquel s’est poursuivie fin décembre la concertation entre le ministère de la Décentralisation et les associations, confirme plusieurs mesures de l’avant-projet de loi, dont "le Courrier" et "la Gazette" avaient présenté une synthèse et comprend un certain nombre d'évolutions. Ces documents préparatoires ne préjugent en rien de la version finale que le gouvernement transmettra au Conseil d'Etat pour avis.
CALENDRIER — Les associations d’élus seront reçues par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, courant janvier pour d’ultimes échanges. La version définitive du projet de loi sera présentée en conseil des ministres en mars pour une première lecture au Sénat en avril. Le gouvernement table sur une première lecture Sénat-Assemblée nationale en juin. Puis, sur une deuxième lecture à l’automne et une adoption fin 2013.
Gouvernance
Flou sur la composition des instances
La création du Haut conseil des territoires, conçu comme une instance de "dialogue permanent" entre l’Etat et les collectivités territoriale, est confirmée. Mais sa composition - qui suscite des tensions entre les associations de maires - n’est pas précisée.
La création des conférences territoriales de l’action publique, dans chaque région, est également confortée. Mais la présidence de cette instance, dévolue au président du conseil régional dans l’avant-projet de loi, n’est plus mentionnée. Le document de travail précise que la conférence "adoptera dans un délai d’un an après la promulgation de la loi le pacte de gouvernance territoriale, qui coordonne l’exercice des compétences entre les différentes catégories de collectivités", disposition absente de l’avant-projet de loi.
Compétences
Des évolutions par rapport à l'avant-projet du 27 novembre
Le document de travail confirme que "la clause de compétence générale des départements et des régions sera restaurée". Les principaux transferts de compétences prévus par l’avant-projet de loi sont également confirmés. Cependant, le document comporte un certain nombre d'évolutions.
Ainsi, dans le domaine de l’urbanisme, il indique sobrement que "la compétence PLU sera transférée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération", alors que l’avant-projet de loi proposait un seuil démographique (avec deux options à 20 000 ou 30 000 habitants) déclenchant ce transfert aux communautés de communes.
Le document ne mentionne plus le transfert à la région de la responsabilité des plans de gestion des déchets que les départements pourraient conserver.
Il est également muet sur la création dans chaque région d’un "syndicat régional des transports", prévue dans l’avant-projet de loi, chargé d’élaborer un schéma régional de transport qui, lui, est maintenu.
Il précise qu’"une compétence générale de la région sera reconnue en matière de préservation de la biodiversité", disposition qui ne figure pas dans l’avant-projet de loi.
Au chapitre "Développement économique", le gouvernement indique que "les communes et les EPCI à fiscalité propre, ou le département, pourront se voir confier la compétence en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise". Or, l’avant-projet de loi prévoyait que les communes et EPCI à fiscalité propre "sont seuls compétents pour attribuer des aides à l’investissement immobilier des entreprises, ainsi que des aides à la location de terrains et d’immeubles".
Les associations de personnes handicapées entendues
Le transfert des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de l’Etat aux départements avait fait couler beaucoup d’encre… et réagir nombre de fédérations et de collectifs représentant les personnes handicapées : risque d’un déficit de coordination entre les différentes politiques départementales, de financement inégaux des MDPH du fait des moyens budgétaires disparates des conseils généraux, dénonçait pour sa part la Fegapei.
Le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a déploré une "remise en cause de l'existence des équipes pluridisciplinaires des MDPH, gage d'indépendance des décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sur ce point, le gouvernement a entendu les associations : le document de travail précise que la CDAPH "conservera l’ensemble des attributions (prestations, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui lui ont été conférées par la loi de 2005".
Métropoles
Un texte encore plus prudent
Exit l’Eurométropole, ce statut destiné à Lille, Lyon et Marseille, qui bénéficiait pourtant dans l’avant-projet de loi de novembre d’un long descriptif de compétences à exercer de plein droit. "Des chapitres spécifiques seront consacrés aux agglomérations parisienne, marseillaise et lyonnaise", se borne désormais à indiquer la note de synthèse.
Les communautés métropolitaines restent elles bien présentes, notamment le seuil de création à 400 000 habitants. Pour ces dernières, le dernier document de travail est plus clair sur leurs compétences obligatoires, au nombre de quatre :
- la promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme,
- l’aménagement de l’exploitation de réseaux de communications électroniques,
- la gestion des milieux aquatiques,
- la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Des compétences que se verraient obligatoirement confiées également les communautés urbaines, à l’exception des réseaux de communication électronique.
Mutualisation
Un pas plus affirmé vers l’intégration communautaire
L’article 64 de l’avant-projet de loi prévoyait d’accroître l’intégration communautaire des services en faisant en sorte que les mutualisations ascendantes, des communes vers leurs intercommunalité, se traduisent, "dans un délai de deux ans après l’adoption du premier schéma de mutualisation des services, par un transfert pur et simple à l’EPCI concerné". Le nouveau document de travail va encore plus loin en prévoyant "la suppression des possibilités de mutualisation ascendante" autorisées par l’article L5211-4-1 du CGCT.
Couverture intercommunale
Plus de passe-droit pour la région capitale
Le gouvernement semble vouloir accélérer l’achèvement de la couverture intercommunale en supprimant la dérogation dont bénéficiait l’Ile-de-France en la matière depuis la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. Ainsi, "l’obligation de couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sera étendue aux trois départements de la petite couronne francilienne", prévoit le document de travail.
Normes
Le Haut Conseil des territoires absorbera la CCEN
L’avant-projet de loi daté du 27 novembre 2012 laissait planer le doute : la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) serait-elle absorbée par le nouveau Conseil des territoires (HCT), le président de la CCEN devant être membre de droit du HCT ?
Oui, répond le document de travail : "La CCEN deviendra une formation spécialisée du HCT", alors qu’elle devait, dans l’avant-projet-de loi, rester "une formation spéciale" au sein du Comité des finances locales (CFL). La volonté de limiter le stock comme l’inflation des normes transparait désormais comme un objectif d’intérêt général pour les collectivités, et plus uniquement sur le plan financier, puisque la composition du collège des élus de cette CCEN rénovée sera "élargie au-delà des actuels membres du CFL", prévoit le document de travail présenté aux associations d’élus.
Les dispositions relatives à la gestion locale et aux finances restent inchangées par rapport à celles figurant dans l’avant-projet de loi. Le texte reste toujours aussi évasif sur diverses "lois de finances" qui devront attribuer des ressources supplémentaires aux régions comme aux départements.
Xavier Brivet et Aurélien Hélias
Document de travail transmis aux associations d'élus locaux - Principales dispositions
