Les associations d'élus montent au créneau contre le passage à une TVA de 10 % pour le service public des déchets et pour les transports publics.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances 2014, le passage au taux de TVA de 10 % pour le service public des déchets et celui des transports publics a suscité de vives réactions de la part de plusieurs associations d’élus.
Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il est prévu qu’au 1er janvier prochain le taux réduit de TVA augmente pour passer à 10 %. Un taux de 5,5 % étant réservé aux services et produits de première nécessité. Au 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Ce qui avait déjà représenté une hausse estimée à 100 millions pour la collecte des déchets pour les collectivités.
Hygiène et salubrité
Le Cercle national du recyclage (CNR), qui a écrit à ce sujet au ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, et au ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, souligne que les 10 % ont été maintenus pour un « service public qui assure l’hygiène et la salubrité », ce qui « cause l’incompréhension totale et l’énervement des collectivités locales », alors que le taux pour les places de cinéma a été descendu à 5,5 %. Selon le gouvernement, un nouveau taux pour le secteur de l’eau et des déchets représenterait une perte de 60 millions d’euros. Le CNR compte maintenant sur la bienveillance des sénateurs envers les collectivités locales.
Même position pour Amorce, réunie pour son congrès national à Bastia le 17 octobre. Les élus allant jusqu’à défiler devant la préfecture pour manifester « leur colère et leur exaspération face à une mesure fiscale anti-écologique, antisociale et anti-économique qui va impacter de plein fouet la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et donc le pouvoir d’achat des ménages ».
Comme le CNR, Amorce estime qu’il s’agit d’un service public de première nécessité et de salubrité publique. L’association souligne le paradoxe d’une fiscalité qui va à l’encontre d’une priorité nationale accordée à la collecte sélective, au recyclage et à la valorisation des déchets lors de la conférence environnementale.
Transports publics et CICE
Autre service public concerné par le passage au taux de 10 % : les transports publics. Argument du gouvernement pour le justifier : « Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficiant au secteur du transport collectif sera supérieur à la hausse de TVA que ce secteur supportera. » Les prix ne devraient donc pas augmenter, s’ils ne baissent pas.
Gart et UTP s’élèvent véhémentement contre cet argument.
Le Gart souligne que les régies sont exclues du mécanisme du CICE. Elles ne peuvent donc rétrocéder ce qu’elles ne perçoivent pas. En outre, les contrats de délégation de service public entre autorités organisatrices de transport (AOT) et exploitants ne prévoient généralement aucune clause de rétrocession qui permettrait aux AOT, qui s’acquittent de la TVA, de bénéficier du CICE. Ce qui signifie que la hausse de la TVA sera supportée par les usagers et, politiquement, par les collectivités. Tout comme le CNR, le Gart ne comprend pas que le cinéma bénéficie du taux de 5,5 %.
L’UTP de son côté conteste que la perte de recettes fiscales d’un passage au taux de 5,5 % soit de 500 millions à un milliard, ainsi que l’estime l’Etat. Pour les transporteurs, ce montant serait plutôt de 300 millions. Ils soulignent que le taux réduit n’est demandé que pour le périmètre des transports publics du quotidien soumis à obligation de service public, défini par la législation européenne.
Concernant la rétrocession du CICE, l’UTP estime que cette ressource permet aux opérateurs français, Keolis, Transdev et RATP Dev, de soutenir leur compétitivité à l’exportation. En outre, ces mêmes entreprises revendiquent un rôle d’innovation sociale, en particulier dans les quartiers difficiles. En d’autres termes, il n’est pas question de rétrocéder le CICE aux AOT. L’UTP demande donc le bénéfice du taux réduit à 5,5 %.
FCTVA et nouveau taux
Enfin, plus généralement, lors d’une rencontre avec le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, le 8 octobre, le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, et le vice-président Charles-Eric Lemaignen, ont rappelé « que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) devait absolument préserver son caractère de remboursement et tenir compte des nouveaux taux de TVA appliqués aux investissements locaux ». Auparavant, dans un communiqué du 4 octobre, l'AMF relevait également que l'annonce de la non-revalorisation du FCTVA intervient alors que les taux de TVA vont augmenter.
