Transférer des renseignements sur les administrés

En principe, les collectivités locales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, elles peuvent transmettre certaines de ces données à des « tiers autorisés », notamment des autorités publiques ou des auxiliaires de justice quand la loi les y autorise ou l’impose expressément.

1 - Les conditions pour qu’une collectivité procède à la transmission

La communication de renseignements concernant les administrés à des « tiers autorisés » est envisageable dès lors qu’elle est nécessaire au respect d’une obligation légale (art. 6-1-c du RGPD) :

• la demande de communication doit être écrite et préciser son fondement législatif ;
• elle doit être présentée par une personne ayant qualité pour agir en application du texte fondant le droit de communication ;
• la fréquence et le périmètre de la demande de communication (nature des données, personnes concernées et type de traitement notamment) ne pourront dépasser les limites éventuellement prévues par le texte législatif précité ;
• seules les informations strictement nécessaires à la satisfaction de la demande pourront être transmises.

2 - Les tiers autorisés à obtenir des données personnelles

Peuvent par exemple[…]