Tout savoir sur les chantiers législatifs en cours

La session extraordinaire du Parlement sera particulièrement chargée en juillet. A défaut d’en connaître l’ordre du jour exact qui sera fixé par le décret de convocation du président de la République, fin juin, Le Courrier recense une dizaine de textes impactant les collectivités locales.

D’autres textes pourraient être discutés ou déposés dans le cadre de cette session, au premier rang desquels une proposition de loi « visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale ».

Déposée le 9 juin, cette proposition, cosignée par les membres du groupe socialiste du Sénat, modifie l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 et rétablit une incrimination pénale pour les partis politiques qui accepteraient des dons de personnes morales.

Un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires devrait être déposé prochainement, a annoncé François Hollande dans une lettre adressée au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas.

Assemblée nationale

• Réforme territoriale. Après son adoption, le 2 juin, en deuxième lecture au Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), les 16 et 17 juin, avant une discussion du texte en séance publique, à partir du 29 juin et durant la session extraordinaire.
  Après la seconde lecture à l'Assemblée, députés et sénateurs tenteront de se mettre d'accord dans le cadre d'une commission mixte paritaire. En cas de divergence persistante, l'Assemblée aura le dernier mot, l'objectif du gouvernement étant d'arriver à une adoption définitive avant la fin juillet.

• Vieillissement. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a fait l’objet d’une première navette parlementaire (17 septembre 2014 à l’Assemblée ; 19 mars 2015 au Sénat). Ce texte repose sur trois piliers : anticipation de la perte d'autonomie ; adaptation de la société ; accompagnement des personnes en perte d'autonomie et soutien aux aidants.

• Lyon. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, adopté par le Sénat le 21 mai, en instance de discussion à l’Assemblée nationale, les 25 et 26 juin.
  L’ordonnance détermine le régime électoral applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020. Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires.

• Elections. Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales. Commission mixte paritaire en instance après une première navette parlementaire (30 mars 2015 à l’Assemblée ; 21 mai au Sénat). Ce texte permet de prendre en compte les demandes d’inscriptions jusqu’au 30 septembre 2015 compte tenu des élections régionales des 6 et 13 décembre.

Sénat

• Energie. Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Après une première navette parlementaire (le 14 octobre 2014 à l’Assemblée ; le 3 mars 2015 au Sénat) et l’échec de la commission mixte paritaire, le texte a été adopté le 26 mai en nouvelle lecture par les députés. Le Sénat devrait faire de même, après avoir travaillé tout particulièrement sur les normes en matière énergétique.
  Le texte poursuit plusieurs objectifs parmi lesquels la lutte contre le dérèglement climatique, qui sera au cœur de la COP 21 accueillie par la France, en décembre. Les élus locaux attendent, eux, un pouvoir d’initiative en la matière.

• Biodiversité. Projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », adopté par l’Assemblée nationale, le 24 mars 2015. Le texte simplifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature. La France sera dotée d'un opérateur intégré, l'Agence française pour la biodiversité.

• Santé. Projet de loi de modernisation du système de santé adopté le 14 avril 2015 à l’Assemblée nationale (procédure accélérée). Ce texte prévoit le renforcement de la prévention sanitaire, la généralisation du tiers payant en 2017, l’organisation de la permanence des soins de villes et des pactes contre les déserts médicaux, le développement de la coopération entre établissements hospitaliers. Il organise un système national des données de santé dont il permettra l'ouverture (open data).

• Enfant. Proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Ce texte a fait l’objet d’une première navette parlementaire (Sénat le 11 mars 2015 ; Assemblée nationale le 12 mai). Il permet la désignation dans chaque département d'un médecin référent pour la protection de l'enfance et renforce l’échange d’information entre les structures et les professionnels.
  Il crée un document intitulé « projet pour l'enfant » constituant une base d'accord entre les parents et les services départementaux, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.