Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.
Fiche pratique rédigée par Sophie Soykurt, docteur en droit public,
attachée territoriale
Destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels, la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » doit favoriser, d’ici 2016, l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels des trois fonctions publiques (titularisation des agents en CDD ou CDI) et la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (« CDIsation »).
Les conditions pour en bénéficier sont nombreuses, elles concernent une fraction importante des agents territoriaux, comme nous l'ont montré ces derniers mois de nombreux messages d'internautes et lecteurs du Courrier des maires.
1. Transformation d’un CDD en CDI
De manière générale, un agent n’a aucun droit au renouvellement de son contrat((Voir par exemple, CE, 10 mars 1995, req. n° 83447 ou encore CAA Marseille 17 avril 2012 req. n° 09MA04399, CAA Marseille 6 mai 2014 req. n° 12MA02870.)) à durée déterminée arrivé à échéance.
Mais sous certaines conditions, ce contrat peut être reconduit pour une durée indéterminée.
1.1. Quels sont les contrats concernés ?
Il s’agit des contrats conclus pour occuper des emplois permanents (absence de cadres d’emplois, emplois de catégorie A en cas de besoins des services et nature des fonctions de secrétaire de mairie et emplois à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants… : cf. article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Par ailleurs, sous réserve de remplir les conditions requises, les contractuels en poste au 13 mars 2012 ont vocation à bénéficier automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI (lire infra).
1.2. Quelles sont les conditions ?
La transformation en CDI concerne non seulement les contrats renouvelés, mais aussi tout contrat conclu pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 (cf. art. 3-4 de la loi du 26 janvier 1984). Dans ce cas, si l’agent justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
S’agissant de la transformation automatique en CDI, cela concerne les agents en poste à la date du 13 mars 2012. Ils doivent avoir occupé leur poste à cette date ou bénéficier à cette date de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
S’ils ont plus de 55 ans au 13 mars 2012, ils doivent justifier d’au moins 3 ans de services publics auprès de la même collectivité ou du même établissement public entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.
S’ils ont moins de 55 ans au 13 mars 2012, ils doivent avoir été employés en CDD pendant au moins 6 ans au sein de la même collectivité territoriale (CT) entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.
1.3. Comment est calculée l’ancienneté requise?
Prise en compte des services même discontinus
La durée de services est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3.
Les services accomplis de manière discontinue sont également pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Services non pris en compte
Certains services ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté permettant la transformation du CDD en CDI :
- collaborateur de groupes d'élus,
- emploi fonctionnel ou de collaborateur de cabinet,
- emploi occupé en qualité de personnel mis à disposition par un centre de gestion (sauf si la collectivité territoriale d’accueil a recruté l'agent sur cet emploi à l’issue de la mise à disposition).
2. Titularisation d’agents contractuels
2.1. Nomination des contractuels lauréats de concours
Les contractuels lauréats d’un concours se voient faciliter l’accès à la qualité de stagiaire.
Ainsi, lorsqu’un agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale (cf. art. 3-4 de la loi du 26 janvier 1984).
2.2. Accès des contractuels à des emplois réservés
Jusqu'au 13 mars 2016, la loi du 12 mars 2012 ouvre également des voies d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale notamment, mettant en avant l’expérience professionnelle des agents.
En quoi consistent ces recrutements réservés ?
Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique territoriale (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par cadres d’emplois.
Ces recrutements réservés interviennent par le biais de sélection professionnelle ou s'agissant de l'accès à certains cadres d'emplois de catégorie C, de recrutement sans concours.
1) Sélections professionnellesChaque collectivité peut organiser pour ses agents ses sélections professionnelles ou en confier l’organisation à un centre de gestion.
C’est une commission d’évaluation professionnelle qui se charge de la sélection professionnelle. Chaque candidat est entendu par la commission afin d'apprécier son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel il prétend. L'audition consiste en un entretien à partir d'un dossier remis par le candidat au moment de son inscription. Elle commence par un exposé de l’agent des acquis de son expérience professionnelle.
Après les auditions, la liste des agents aptes à être intégrés dans le cadre d'emplois concerné est établie par la commission. L'autorité territoriale procède à la nomination comme fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.
2) Recrutement sans concoursCe mode de recrutement réservé est destiné à permettre l'accès au 1er grade des cadres d’emplois de catégorie C habituellement accessibles sans concours. Ces recrutements directs sont prévus le cas échéant par le programme pluriannuel d'organisation des recrutements réservés de la collectivité.
3) Auprès de quelle collectivité ?La collectivité organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation. Par exemple, l’agent qui a bénéficié d’un CDI automatiquement devra s’adresser à la collectivité dont il relevait au 13 mars 2012.
4) Dans quels cadres d'emplois ?Tout dépend de la catégorie dans laquelle l’agent a exercé ses fonctions.
Les agents en CDD au 31 mars 2011 peuvent prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique (A, B, C) équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'ils ont exercées pendant 4 ans dans la collectivité auprès de laquelle ils sont éligibles.
Les agents en CDI au 31 mars 2011 peuvent quant à eux prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'ils exerçaient à la date du 31 mars 2011.
Quelles conditions pour accéder aux recrutements réservés ?
1) AnciennetéOnt vocation à bénéficier d’un emploi réservé, les agents qui occupaient au 31 mars 2011 un emploi dans la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps incomplet d’au moins 50%, en CDI ou en CDD (agents en fonctions ou bénéficiaires de l'un des congés ouverts aux agents contractuels : congé de maladie, de maternité, de paternité, etc.).
Ils doivent justifier d'au moins 4 ans de services publics en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011. Les agents en CDD au 31 mars 2011 qui ont bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 sont également concernés.
Les services accomplis dans certains emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces 4 ans (emploi fonctionnel, collaborateur de cabinet, de groupes d'élus, personnel mis à disposition par un centre de gestion sauf recrutement par la collectivité d’accueil à l’issue de la mise à disposition)
A noter. Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.
2) Motifs de recrutementLes intéressés doivent avoir été recrutés pour l'un des motifs suivants :
- en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service sur un emploi de catégorie A ;
- occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire ;
- absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées ;
- remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ;
- occuper un emploi de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien ou de gardiennage ou des fonctions au sein de restaurants administratifs ;
- occuper, dans une commune (ou groupement de communes) de moins de 1 000 habitants, un emploi à temps non complet ou un emploi de secrétaire de mairie.
Les recrutements réservés sont ouverts aux agents contractuels français, citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ou suisses.
Comment les agents sont-ils nommés ?
Une fois recruté par la voie d’un recrutement réservé, les agents sont nommés stagiaires au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé.
La durée du stage est fixée à 6 mois. Les agents titularisés doivent suivre une formation de professionnalisation.
A savoir. Les agents dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier des accès réservés s'ils remplissent la condition d'ancienneté de 4 ans.
servais - 27/10/2015 23h:48
Bonjour j'ai été recruté le 1er mai 2010 contrat de 3 mois puis un contrat au 1er aout 2010 de 3 ans qui a été renouvelé je suis toujours en poste avant le mois de mars 2016 quel type de contrat dois je demander?
Répondre au commentaire | Signaler un abus