Syndicats intercommunaux et loi Notre : gare aux interférences de périmètre et au choc de simplification !

Afin de lutter contre la superposition des structures intercommunales et de parvenir à une coopération de projet globale et intégrée, le législateur a mis en place, avec la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, des mécanismes permettant de régir les interférences de périmètre entre les différents établissements publics de coopération intercommunale.

Une analyse juridique de Philippe Petit, Guillaume Dumas et Julie Villard, cabinet P. Petit et associés

La question de l'exercice d'une même compétence entre deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ne se pose pas, dès lors qu'une commune ne peut pas appartenir à plus d'un EPCI de ce type. Il en va autrement à l'égard des syndicats mixtes et intercommunaux.

En effet, le transfert de compétence qui peut résulter de la création, la transformation ou encore l'extension de périmètre ou de compétences d'un EPCI-FP est susceptible d'avoir des incidences sur les syndicats préexistants.

Réaffirmant l'objectif de réduction du nombre de syndicats intercommunaux et mixtes, notamment par la suppression des doubles emplois entre les établissements publics de coopération[…]