Fin de l'insécurité juridique concernant les délibérations des syndicats mixtes portant sur le versement transport avant 2008. Le Conseil constitutionnel les a validées, suite à une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a validé les délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport. Il répondait, le 14 février, à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation.
La compétence des syndicats mixtes pour décider du versement transport (VT) a été contestée, différents décrets et articles de loi modifiant la rédaction du texte définissant l’administration territoriale compétente. On passait ainsi de « syndicat de collectivités locales » (1973) à « district et syndicat de communes » (1977), puis « groupement de communes » (1992), enfin « établissement public de coopération intercommunale » (1996).
Un contentieux s’étant développé sur cette question, la loi de finances pour 2008 crée un nouvel article (L.5722-7-1) dans le CGCT en vertu duquel « les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l’article L.2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des transports urbains ». Les syndicats mixtes prennent, dès lors, des résolutions permettant de ne plus contester le VT.
Motif impérieux d'intérêt général
Restait le problème des versements antérieurs à 2008, la loi n’étant pas rétroactive ce que deux arrêts de la Cour de cassation confirmaient en 2012. Un amendement gouvernemental à la loi de finances rectificative pour 2012 validait les délibérations antérieures à 2008. C’est cet article qui fait l’objet de la QPC.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’atteinte portée aux droits des entreprises assujetties au versement transport était justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. De plus, la portée de la validation a été précisément définie et limitée par le législateur. L’article en cause de la LFR 2012 est donc valide.
