Association, deniers publics
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Les subventions versées aux associations par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le département des Bouches-du-Rhône sont insuffisamment sélectionnées, contrôlées juridiquement et suivies au niveau comptable, selon la Rue Cambon. Une maîtrise des risques défaillante qui appelle des recommandations de la Cour valables pour « toutes les administrations qui versent des subventions », souligne le Premier président, Didier Migaud.
« En raison de la proximité des échéances électorales, les sujets touchant à la gestion des collectivités territoriales sont peu abordés dans cette édition 2014 », a pris soin de glisser Didier Migaud dans son discours de présentation du rapport annuel. Et il est vrai que la Cour avait habitué les acteurs publics locaux à beaucoup plus d’observations spécifiques à « leurs » politiques publiques.
En dehors des suites données à des observations réalisées dans les éditions antérieures du rapport annuel, deux exemples de gestion publique uniquement sont abordés cette année. D’une part un focus sur les ratés de la création d’une Société d’économie mixte des Voies ferrées du Dauphiné détenue en majorité par le département de l’Isère ; et d’autre part le dossier des subventions versées par la région PACA et l’un des départements qu’elle abrite, les Bouches-du-Rhône.
L’information « lacunaire des commissions d’élus »
Des subventions dont « le processus de sélection des demandes » s’avère « mal encadré ». L’insuffisante maîtrise des risques liés débute en effet dès les sollicitations d’aides par les associations aux deux collectivités, selon la Cour : critères de sélections des demandes déficients, « logique de guichet » en l’absence « de modalités d’instructions garantissant un mode de sélections correctement documenté et sécurisé », sans compter l’information « lacunaire » des commissions d’élus par les services chargés de l’attribution des subventions.
Les obligations réglementaires et juridiques encadrant ces dernières sont par ailleurs trop souvent ignorées ou insuffisamment respectées, notamment celle imposant à toute association de signer une convention dès lors que la subvention dépasse 23 000 euros. Les règles de mises en concurrence, « lorsque les activités subventionnées s’apparentent en réalité à des prestations de service », ne sont pas toujours mieux maîtrisées. Et les associations savent profiter du maquis territorial et des financements croisés puisque certaines ont réussi à obtenir des financements et de la région et du département pour des actions identiques, soit autant « de surfinancements que les collectivités auraient dû détecter ».
Le département dénonce la « complexité des recommandations »…
Enfin, le suivi des aides attribuées pèche par son manque de professionnalisme : conventions au contenu « insuffisamment précis », obligations de tenue et de production des comptes par les associations « inégalement contrôlées » et niveau d’exigence insuffisant en ce qui concerne la « production des documents prévus par la réglementation » constituent une critique en règle des services de contrôle interne des deux collectivités vis-à-vis de leurs satellites.
La Cour prône d’ailleurs « un développement des contrôles et de l’audit interne », les mesures ayant été prises en ce sens par les deux collectivités restant « perfectibles ». Réponse du patron (PS) du département, Jean-Noël Guérini : « La complexité des recommandations de la Cour en termes de dispositifs de contrôles systématiques, qui seraient eux-mêmes audités, apparaît disproportionnée, voire contreproductive en termes d’allocation des effectifs et des budgets ».
… et la région crie à la discrimination géographique
Au-delà du cas rhônalpin, Didier Migaud a souhaité faire de ce contrôle une invitation aux « décideurs et gestionnaires publics à un changement de culture pour davantage s’intéresser aux résultats obtenus – insuffisamment mesurés – qu’aux moyens déployés, souvent mis en avant comme si l’utilité des dépenses allait toujours de soi ». Car les recommandations visant les collectivités de Paca « sont valables pour l’ensemble des territoires ainsi que pour d’autres administrations qui versent des subventions », a insisté le haut magistrat.
Ce qui n’a pas suffi à convaincre le président du conseil régional, Michel Vauzelle (PS), déplorant dans sa réponse écrite, outre l’absence de considérations pour les « progrès constants » réalisés par la région Paca depuis 2007, « l’amalgame » et une « curieuse désignation de deux collectivités dans le même sud de la France »…
