Stopper le financement public d’une maternelle privée : c'est possible, mais sous conditions

La justice a tranché. Une commune peut supprimer les contributions qu'elle verse à une école maternelle privée. Pourtant, les établissements concernés ne demeurent pas sans droits.

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, SCP Seban et associés

Les faits

L’organisme de gestion de l’école privée (OGEC) Notre-Dame avait conclu en 1982, avec l’Etat, un contrat d’association. En 2002, estimant qu’il subissait un préjudice à raison de l’insuffisance des contributions versées entre 1991 et 2002 par la commune à l’école, au titre du financement des dépenses de fonctionnement matériel dû par les communes aux écoles privées sous contrat, et de la cessation du financement des classes maternelles privées par suite d’une délibération en ce sens du 22 juillet 1993, l’OGEC a réclamé une réparation à la ville de 292 283 € et 15 000 € pour le préjudice moral. Essuyant un refus, il a saisi le tribunal administratif de Rennes. Celui-ci a condamné la commune à verser la somme de 222 345 €. La ville a fait alors appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes. L’appel ayant été rejeté, la commune s’est pourvue en cassation. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt attaqué et a renvoyé l’affaire devant la[…]