Statut de l’élu (7) : les délégations de fonction

Des règles simples peuvent éviter des déboires au maire accordant une délégation. La précision de l’arrêté est essentielle.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 284, novembre 2014, p. 57.

1. Les bénéficiaires

L’article L.2122-18 du CGCT prévoit que le maire « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ».

Ainsi, il n’y a pas de limitation au nombre des conseillers municipaux susceptibles de bénéficier d’une délégation de fonctions du maire (et qui seront désignés, en pratique, sous le nom de « conseillers municipaux délégués »), seul le nombre des adjoints étant contraint.

A savoir.

Le maire ne peut pas attribuer une délégation de fonction « sous une forme verbale ou tacite » : un écrit est donc indispensable((CE, 31 juillet 1996, Colin, n° 134196)).

2. Le contenu des délégations

Les délégations accordées par le maire ne doivent porter que sur une partie des compétences du[…]