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Statut de l'élu (6) : les moyens matériels mis à disposition des élus

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Statut de l'élu (6) : les moyens matériels mis à disposition des élus

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La collectivité territoriale dispose d'une certaine marge de manœuvre pour assurer "la diffusion de l’information auprès de ses membres élus" (loi du 13 août 2004). Cette fiche comprend trois parties : "Les moyens informatiques", "Le local" et "Garantir l'égalité".

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 283, octobre 2014, p. 44

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé de nouveaux articles dans le CGCT (art. L2121-13-1, également applicable aux EPCI, L3121-18-1 et L4132-17-1) posant le principe général selon lequel chaque collectivité « assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».

1. Les moyens informatiques

Les nouveaux articles précisent qu’« afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences », la collectivité « peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires ». L’articulation des deux phrases doit être bien comprise :[…]

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