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Statut de l'élu (5) : le droit aux "tribunes libres" dans les bulletins

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Le droit d’expression de l’opposition municipale dans un espace réservé suit les modalités fixées dans le règlement intérieur. Il s’étend à tous les supports.

Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires et des élus locaux", n° 282, septembre 2014, p. 45

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (art. L2121-27-1, CGCT), les modalités d’application de ce droit étant obligatoirement fixées par le règlement intérieur.

A savoir

L'absence de règlement intérieur ou l'absence de point relatif aux tribunes libres dans le règlement intérieur ne fait pas obstacle au droit des élus d'opposition de s'exprimer dans les bulletins (TA Besançon, ord, 21 février 2003, n° 03-218).

1. Dans l’opposition

Le juge administratif a dû définir la notion de « conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » pour assurer l’application des garanties[…]

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