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Statut de l’élu (3) : les droits des élus de l’opposition

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Le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 constitue l’occasion, notamment par l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal, d’examiner chacun des droits devant être garantis et mis en œuvre par la commune.

Fiche pratique de Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, cabinet Seban & Associés, publiée dans Le Courrier des maires n° 280-281 de juin-juillet 2014 (p.44)

Les droits des élus de l’opposition n’ont cessé d’être renforcés, notamment par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Comme leurs collègues de la majorité, les élus de l’opposition disposent des droits qu’implique le pouvoir de délibérer et des moyens matériels permettant d’assurer l’exercice de leur mandat.

1. Le respect des droits relatifs au pouvoir de délibérer

Le droit d’être informé et de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération

Sur la base d’une interprétation constructive de l’article L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réservant la possibilité pour tout élu de déposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, le juge administratif a érigé un droit d’information et d’expression portant « sur tout ce qui[…]

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