Statut de l’élu (21) : la réforme des indemnités de fonction

Le régime des indemnités de fonction a été récemment modifié pour les maires, les conseillers communautaires des communautés de communes, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 42.

1. Les indemnités des maires

L’article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d’une proposition de loi portée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, a modifié l’article L.2123-23 du CGCT.

Entré en vigueur le 1^er janvier 2016 (art. 18 de cette loi), cet article prévoit que, désormais, les maires perçoivent, par principe, une indemnité de fonction fixée à hauteur de ce qui constituait, jusque-là, un simple plafond.

Le tableau des indemnités prévues par la loi (toujours exprimé en pourcentages de l’indice 1015 de la fonction publique, soit 3 801,47 € au 1^er janvier 2016) n’est pas modifié, mais les pourcentages qu’il prévoyait sont désormais un principe et non un plafond.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, quelles qu’aient été les délibérations précédemment adoptées par le conseil municipal :

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