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Statut de l’élu (2) : le droit à l’information des conseillers municipaux

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Le droit à l’information, indispensable aux élus pour leur permettre d’exercer utilement leur mandat, est reconnu par le Code général des collectivités territoriales et protégé par le juge.

Fiche pratique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris,
publiée dans Le Courrier des maires n° 279 de mai 2014 (p. 48)

Les critiques de l’opposition visent, sauf cas exceptionnels, les projets de la municipalité et non la personne des élus. Il est donc nécessaire que les élus qui la composent disposent des données relatives à ces projets, en amont de leur discussion : telle est la raison d’être de leur droit à l’information.

L’article L.2121-13 du Code général des collectivités locales énonce le principe général selon lequel « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Pour donner corps à ce droit, la loi prévoit trois garanties.

1. La présence en commissions

Tout d’abord, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression[…]

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