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Statut de l’élu (19) : la responsabilité pénale pour négligence

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Les décideurs publics peuvent être condamnés pour homicides et blessures involontaires lorsqu’une négligence dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent a participé à la survenance du décès ou des blessures. La loi Fauchon de 2000 n’empêche pas de telles condamnations.

Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 297 de janvier 2016, p. 42.

1. Les délits et les peines

L’homicide involontaire est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.

Une telle infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Parallèlement, les blessures involontaires ou atteintes involontaires à l’intégrité physique sont définies à l’article 222-19 comme le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence[…]

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