Statut de l’élu (13) : le droit à la formation

Le droit individuel des élus à la formation est particulièrement important en raison de la complexité de la gestion publique et du risque pénal qui pèse sur eux. Il vient d’être renforcé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 290, mai 2015, p. 46.

1. Le droit à des actions de formation

En vertu de l’article L.2123-12 du CGCT auquel renvoient les dispositions relatives aux EPCI, tous les élus municipaux et intercommunaux « ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

L’assemblée délibérante a donc l’obligation de statuer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, dans les trois mois de son installation : elle doit déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant total des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, ne peut pas excéder 20% du montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d’être légalement allouées aux élus.

A ce jour, il n’existe pas de montant plancher mais il va de soi que l’enveloppe retenue[…]