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Statut de l’élu (1) : les déclarations de patrimoine et d’intérêts

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Qui est soumis à ces déclarations et selon quelles modalités ? Le point sur ces obligations instaurées par les lois sur la transparence de la vie publique.

Fiche pratique rédigée par Philippe Petit, avocat associé, et Benjamin Vincens-Bouguereau, avocat, cabinet Philippe Petit et Associés, publiée dans Le Courrier des maires n°278 d' avril 2014 (p.44)

1. Qui est visé par les déclarations ?

Outre les parlementaires et les membres du gouvernement, sont soumises aux déclarations tant d’intérêts que de patrimoine les principales têtes des exécutifs locaux, et notamment les présidents des conseils régionaux, des conseils généraux ou encore les maires des communes de plus de 20 000 habitants (auparavant 30 000 hab.) et les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (auparavant 30 000 hab.).

La loi prévoit désormais que sont soumis à ces déclarations les présidents de tous les EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement excède 5 millions d’euros. Par conséquent, certains présidents d’EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pourront être soumis à ces déclarations au regard de ces nouveaux critères budgétaires.

Aussi, sont soumis aux deux déclarations, sous réserve expresse qu’ils[…]

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