Stationnement payant décentralisé : retour sur quinze mois de jurisprudence

Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, confié aux collectivités, a donné lieu à nombre de recours traités par la Commission du contentieux du stationnement payant. Différenciation entre conducteur et propriétaire du véhicule, clémence à l’égard des conducteurs handicapés , mais sévérité face au paiement minoré... Ce qu’il faut retenir.

Par Jean-Alexandre Cano et Laetitia  Girard, avocats à la cour, cabinet Claisse & Associés

1 - Une juridiction compétente à trois niveaux

Depuis le 1^er janvier 2018, plus de 100 000 recours ont été enregistrés par la récente Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Un an après sa création, elle est déjà devenue la « première juridiction administrative » en termes de dossiers enregistrés.

Paris et Marseille, leaders des recours

Près de 30 % des recours concernent la ville de Paris, 10 % Marseille, 3 % Bordeaux. L’essentiel de l’activité de la juridiction se fait « en chambre », le principe étant l’instruction entièrement écrite (pour l’essentiel sans contradictoire donc sans communication à la collectivité) avec une décision prise par le président de la juridiction statuant seul, l’audience en formation collégiale[…]