Stationnement payant : comment contrer le droit d’opposition au recueil des numéros de plaques d’immatriculation ?

Quel bilan faire de la décentralisation du stationnement payant cinq ans après son instauration ? A y regarder de près, le développement d’outils de contrôle usant de technologies innovantes impliquant le traitement de données personnelles et l’intégration, parallèlement, du Règlement européen de protection des données ont largement compliqué la tâche des collectivités locales et de leurs prestataires. Et ce, notamment, pour mettre en œuvre la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), outil de contrôle du paiement des forfaits de post-stationnement, dont l’utilisation peut être restreinte par ce RGPD. Analyse... et conseils aux collectivités.

Par Alexandra Aderno et David Conerardy, avocats à la Cour, Seban Avocats

Si la réforme de la décentralisation du stationnement payant a connu des débuts difficiles et une mise en place chaotique, qui s’est étendue sur presque quatre années, on pourrait penser que, depuis 2018, le dispositif fonctionne sans accrocs notables. C’était sans compter le développement d’outils de contrôle usant de technologies innovantes impliquant la collecte et le traitement de données personnelles qui contraint donc au respect du règlement européen de protection de ces données, le RGPD, lui-même[…]