Soirée spectacle à l'hôtel de ville de Rouen, 2013
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le Courrier des Maires - édition Abonné
Les commissions de sécurité sont compétentes pour émettre un avis sur le respect des règles de protection contre les risques d’incendie et de panique, par les établissements recevant du public (ERP). A ce titre, elles assistent le maire et le préfet dans l’exercice de leur pouvoir de police spéciale.
Par Agathe Delescluse, juriste, et Alexandra Aderno, avocat, cabinet Seban et associés
Les ERP, à savoir « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non »((Article R.123-2 du CCH.)) sont soumis à des règles particulières relatives à la prévention des risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité des personnes handicapées.
Le maire et le préfet sont chargés de veiller au respect de ces règles((Article R.123-27 et R.123-28 du CCH.)). Ils bénéficient à ce titre d’une assistance technique assurée par les commissions de sécurité qui procèdent aux visites des établissements et émettent un avis sur leur conformité au regard des règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie[…]
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