En matière de sécurité civile, le maire a l'obligation d'informer et de protéger la population de tout accident naturel ou technologique sur le territoire de sa commune (art. L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). L'Etat est compétent dans le domaine de la sécurité nucléaire, mais la commune joue un rôle non négligeable à ses côtés.
1. Les outils prescriptifs
Rôle central du plan communal de sauvegarde (PCS)
Le PCS regroupe, sous l'autorité du maire, l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.
A ce titre,
- il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
- fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité,
- il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Le PCS complète les plans Orsec. L'élaboration du PCS peut aussi être intercommunale.
Attention !
Document prescripteur, le PCS doit regrouper tous les documents de compétence communale en matière d'information préventive. Au premier chef le document d'information communal sur les risques majeurs.
Le PCS n'est pas seulement un instrument de planification et d'organisation communale. Il constitue aussi un document d'information et de mise en sécurité des populations concernées et un outil opérationnel permettant de préparer et d'organiser l'intervention des différents acteurs impliqués dans la crise (notamment la réserve communale de sécurité civile, lorsqu'elle est constituée).
La contribution municipale au PPRT
L'article 515-15 du code de l' environnement organise les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur une liste prévue à l'article L515-8-IV. Ce sont des installations à haut risque (classification Seveso AS).
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
La commune est logiquement associée à l'élaboration du PPRT (art. L515-22, code env.).
L'arrêté préfectoral engageant l'élaboration du plan fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées.
Attention !
Les dispositions du PPRT doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre.
Le PPRT vaut servitude d'utilité publique dès son approbation. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent respecter les servitudes, qui conditionnent aussi la délivrance par le maire des permis de construire.
Un décret du 24 février 2011 est venu simplifier la procédure d'élaboration du PPRT en cas de mesures supplémentaires de prévention des risques sur un site industriel. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l'élaboration du PPRT.
2. Les outils d'information
Ces outils complètent les campagnes d'information autour des sites industriels à risque que les exploitants doivent organiser et financer, avec l'aide de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), tous les cinq ans.
De même, toute personne a le droit d'obtenir auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) des informations sur son exploitation.
Le comité local d'information et de coordination (CLIC)
Conformément à l'article L.125-2 du Code de l'environnement, le préfet crée un comité local d'information et de coordination (CLIC) sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations classées susceptibles de créer des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations et pour l'environnement.
C'est dans ce cadre que les communes peuvent faire entendre leur voix, notamment lorsque le comité est associé à l'élaboration du PPRT et émet un avis sur le projet de plan.
Attention!
Ne pas confondre CLIC et CLI (commission locale d'information). Cette dernière est instituée autour de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base (INB). La CLI est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire (art. 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire).
Le document d'information communal sur les risques majeurs (dicrim)
Le Dicrim, établi par le maire, est destiné à informer la population sur les risques naturels et technologiques affectant le territoire communal ainsi que sur les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
Il comprend
- la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les événements et accidents significatifs survenus dans la commune,
- l'exposé des mesures de prévention de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune, notamment celles établies au titre des pouvoirs de police du maire,
- et les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
Le Dicrim reprend les informations transmises par le préfet (cartographies des zones exposées, etc.).
Attention !
L'article R125-10 du Code de l'environnement liste les communes qui doivent réaliser un Dicrim et afficher les consignes de sécurité. Le maire a l'obligation de faire connaître au public l'existence du Dicrim par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins. De plus, l'ensemble des documents d'information sur les risques majeurs doivent être consultables sans frais à la mairie.
Le rapport de l'exploitant d'une INB
Tout exploitant d'une INB établit chaque année un rapport qui expose notamment les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la nature et les résultats des mesures des rejets de l'installation dans l'environnement ainsi que la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets. Ce rapport est rendu public (art. 21 de la loi du 13 juin 2006).
Dispositif d'alerte
Sur l'alerte des populations, les systèmes permettant sa diffusion sont constitués de sirènes et d'autres dispositifs par exemple les haut-parleurs montés sur des véhicules, les automates d'appel (procédure d'appel par téléphonie de masse) ou les panneaux à message variable.
Le maire, détenteur de ces systèmes, doit vérifier le bon fonctionnement des matériels, soit par des essais (cas des sirènes), soit par des tests périodiques pour les autres dispositifs.
La France a défini un signal unique au plan national (arrêté du 23 mars 2007). Il en va de même avec les exploitants d'une INB (arrêté du 30 novembre 2001).
3. Les outils de gestion de crise
Le plan Orsec
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière doit faire l'objet d'un plan dénommé plan Orsec (pour «organisation de la réponse de sécurité civile», décret du 13 septembre 2005). Les élus municipaux doivent être informés de ses dispositions, car c'est dans ce cadre que leur action en temps de crise interviendra.
Dès lors qu'une commune est visée dans le plan Orsec, un certain nombre d'obligations s'imposent à elle.
Le maire doit être en mesure d'assurer en permanence les missions de sécurité et de secours qui lui sont dévolues par le préfet responsable du plan.
Il doit préparer la gestion de l'événement ou de la crise, et doit en fournir la description au préfet.
L'édile doit préciser les moyens et les informations dont il dispose pouvant être utiles à la mission de protection générale des populations à laquelle il participe, mais qui relève du préfet.
Plans particuliers d'intervention (PPI)
Les dispositions spécifiques des plans Orsec doivent prévoir les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement de certaines installations ou ouvrages (art. 15, loi du 13 août 2004).
C'est précisément le rôle des plans particuliers d'intervention (PPI) qui doivent préciser les mesures de sécurité et d'information qui incombent à l'exploitant de telles structures.
Les installations concernées sont listées par le décret du 13 septembre 2005, complété par un décret du 25 février 2011. Le projet de PPI est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur avis.
Attention !
Le décret n°2011-220 du 25 février 2011 élargit le champ d'application des PPI à certaines installations de stockages de déchets issus de l'industrie extractive.
Références
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
- Art. L515-15 à 26 du Code de l'environnement, relatifs aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
- Décret du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation et son rectificatif
- Décret du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
- Décret du 13 septembre 2005, relatif au plan communal de sauvegarde
- Décret du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes
- Décret du 24 février 2011, relatif aux plans de prévention des risques technologiques
- Décret du 25 février 2011, relatif aux PPI concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
A savoir
- Classification Seveso
La classification « Seveso AS » vise les sites classés à haut risque avec des servitudes (AS) dans le voisinage de l'installation, telles que la limitation ou l'interdiction de construction de certains ouvrages, la soumission à des prescriptions techniques spécifiques.
Plus d'informations sur le site installationsclassees.ecologie.gouv.fr - Déchets
Pour les installations de gestion de déchets issus de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur, dites de catégorie A (directive 2006/21/CE), un PPI visant à assurer la protection générale des populations en cas d'accident majeur est rendu obligatoire (décret du 25 février 2011).
Une fiche pratique réalisée par Samuel Dyens, directeur général adjoint du conseil général du Gard
Publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", mai 2011
