Silence vaut acceptation : entrée en vigueur d’un principe très relatif

Ce devait être l’un des axes forts du « choc de simplification » voulue par François Hollande. Le 16 mai 2013, en Conseil des ministres, il lançait une « révolution administrative » en annonçant l’inversion d’un principe plus que séculaire : le silence de l’administration vaut rejet, appelé à devenir le silence de l’administration vaut autorisation (SVA).

En effet, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1870, « qui ne dit mot ne consent pas ». La loi du 12 novembre 2013 pose, à l’inverse, que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Un principe entré en vigueur le 12 novembre 2015, avec l’accompagnement d’une longue liste de décrets.

Un principe aussi simple ne pouvait pas le rester. Les exceptions, énumérées par les décrets, dont les derniers sont sortis le 10 novembre, constituent une longue liste à la Prévert, que citoyens et fonctionnaires territoriaux devront consulter pour être certains du sens du silence. Une erreur risquant de se traduire par un contentieux.

Trois décrets datés du 10 novembre 2015 concernent les actes pris par les collectivités locales.

Pas d’acceptation implicite

Le décret n° 2015-1459 précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.

Parmi les 71 exceptions listées en annexe, relevant de différents codes, on peut relever :

• l’autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques ;
• différents actes relevant du droit funéraire ;
• l’agrément à l’adoption ;
• diverses autorisations de stationnement pour les taxis ou les navires ;
• l’autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive ;
• des dispositions sur les raccordements aux réseaux d’eaux usées ;
• l’autorisation d'occupation du domaine public routier.

Acceptation mais un délai de plus de deux mois

Le décret n° 2015-1460 porte sur les exceptions prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Il précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.

Vingt-trois procédures sont dans ce cas. Parmi elles :

• l’inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune : 3 mois ;
• diverses procédures concernant les assistants maternels et les établissements d’accueil de jeunes enfants : 3 ou 4 mois ;
• des procédures portant sur des projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ou forestiers : de 3 à 6 mois.

Le silence vaut toujours rejet

Le décret n° 2015-1461 précise la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet, pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Quarante procédures sont dans ce cas, dont :

• l’élection de domicile ;
• une série de procédures portant sur les établissements et services sociaux ;
• la communication d'archives publiques et privées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• l’autorisation par la collectivité territoriale compétente de travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
• différents cas de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis de démolir.

Tous domaines confondus, la loi aura nécessité 42 décrets pour 2 400 exceptions. Une simplification bien relative. Le « Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les services de l'Etat sur une demande vaut accord », mis à jour au 21 septembre 2015, et qui ne tient pas compte de la loi de 2013 et de ses décrets, compte déjà 114 pages ! La simplification devra faire ses preuves.