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Si je suis gérant ou associé d’une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter), est-ce possible d’être conseiller municipal ?

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Angélique.potier - 28/06/2021 14h:08

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Si je suis gérant ou associé d’une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter), est-ce possible d’être conseiller municipal ?

Conseil municipal

© Flickr-CC-Dorange

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Faut-il obligatoirement habiter une commune pour en devenir élu municipal ? Et la participation à une société civile immobilière siégeant sur le territoire communal suffit-elle à être éligible au conseil municipal ? Notre réponse...

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats.

En application de l’article L.228 du code électoral, une personne peut certes être éligible au conseil municipal d’une commune sans y habiter et même sans y être électrice, mais à la condition d’être inscrite sur le rôle des contributions directes de cette commune (ou de prouver qu’elle aurait dû y être) au 1er janvier de l’année de l’élection.
Il s’agit là d’une condition formelle : le juge électoral contrôle seulement quelle est la personne dont le nom figure sur le rôle des impôts. Certes, une société civile immobilière est, par principe, « transparente » au titre de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que seuls ses actionnaires seront imposés sur les revenus tirés de l’activité de la SCI. Mais ces associés ne seront pas pour autant inscrits au titre de l’impôt sur le revenu sur les rôles de la commune où est implanté le bien immobilier. Ils le seront seulement sur le rôle de la commune de leur[…]

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