Service public d’eau potable, la gestion déléguée

Ce document, le numéro 19 de la collection "Les cahiers du réseau" est publié à l'initiative de l'Association des maires et France et des associations départementales de maires.

En préambule, le président de l’AMF, François Baroin, souligne la volonté des acteurs institutionnels de disposer d'un guide synthétisant les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion déléguée de l'eau potable.

Et François Baroin de préciser :

Malgré les dispositions législatives et réglementaires (ordonnance et décret) transposant la directive 2014/23/UE relative à l’attribution des concessions, qui modifieront, d'ici le printemps 2016, le régime de la délégation du service public de l’eau au profit du nouveau régime de la concession de service public d’eau, il a été décidé de mettre dès à présent ce guide, très attendu, à la disposition des communes et intercommunalités.

Accessible en ligne sur le site de l’AMF, il sera mis à jour dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui ne devraient que peu affecter le service public de l’eau potable, exclu du champ d’application de la directive elle-même. D’ores et déjà, ce document précise les dispositions sur lesquelles pourraient porter ces modifications et appelle à la vigilance et à la vérification des textes en vigueur. »

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SOMMAIRE en bref

Chapitre 1. Le choix du mode de gestion déléguée du service d’eau potable - p.9

• I. Questions préliminaires - p.10
• II. Le principe : la liberté de choix du mode de gestion - p.12
• III. Une première étape conseillée : le bilan du service et l'analyse des besoins futurs - p.12
• IV. Une seconde étape, obligatoire : le choix du mode de gestion - p.14

Annexe : Jurisprudences - p.19

Chapitre 2. Principales étapes de la procédure de passation d'une DSP d'eau potable - p.21

• I. La publicité et la mise en concurrence - p.21
• II. Les bonnes pratiques en matière de déroulement de la procédure - p.26

Annexe 1 : Exemple d’indications minimales de l’avis de publicité, du dossier de candidature et du règlement de consultation - p.34
Annexe 2 : Avis d'appel public à candidatures pour une délégation de service public (Modèle, source Groupe National GSP) - p.35
Annexe 3 : Liste des pièces qui doivent être envoyées aux candidats en vue de la remise des offres - p.36
Annexe 4 : Jurisprudences - p.37

Chapitre 3. Choix du délégataire et principe de transparence - p.39

• I. Le choix des critères d'attribution selon des objectifs de service public définis par la collectivité - p.39
• II. Les modalités de rédaction des critères - p.40
• III. Exemples de critères - p.41
• IV. Spécificités des offres apparaissant comme anormalement basses en matière de DSP - p.44

Annexe : Jurisprudence - p.46

Chapitre 4. Le dispositif de suivi de la bonne exécution de la DSP - p.47

• I. Le pilotage du service public de distribution d'eau potable - p.47
• II. Le contrôle du service public de distribution d'eau potable - p.50
• III. Les avenants entre les parties au contrat de DSP - p.52

Annexe 1 : Indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (annexes V et VI du code général des collectivités territoriales) - p.56
Annexe 2 : Jurisprudences - p.58

Chapitre 5. La fin de la convention - p.61

• I. L’arrivée au terme du contrat - p.61
• II. La préparation au choix du mode de gestion ultérieur - p.63

Annexe 1 : Principales dispositions de la Charte de transfert de gestion des services entre délégataires de la FP2E - p.65
Annexe 2 : Fiche relative aux actions à mener en cas de changement de délégataire - p.68
Annexe 3 : Jurisprudence - p.70