Marianne présente aux débats
© Fotolia
Neutralité des délégataires de services publics, obligations des conseillers municipaux au regard de la laïcité, délit de « séparatisme » contre les élus et les agents, contrat d’engagement républicain avec les associations... Alors que les députés ont adopté à 347 voix pour et 151 voix contre le projet de loi visant à conforter le respect des principes républicains ce 16 février, le point sur les modifications apportées en séance sur les mesures concernant les collectivités.
Après plus d’une centaine d’heures de débats, les députés sont venus à bout du projet de loi visant à conforter le respect des principes républicains, sans apporter de profondes évolutions. Voici ce qu’il faut retenir concernant les mesures propres aux collectivités.
Neutralité des délégataires de services publics
L’article 1er prévoit l’élargissement de la neutralité aux délégataires de service public. Ne sont pas concernés les collaborateurs occasionnels du service public ni les entreprises qui n’entretiennent plus de relations avec l’organisme accomplissant une mission de service public. En commission spéciale, les députés avaient précisé que les transporteurs publics ou privés devraient également respecter le principe de neutralité. En séance, il a été élargi aux bailleurs sociaux publics et privés.
Les élus municipaux tenus de respecter la neutralité et la laïcité
Le nouvel article 2 bis précise que les élus du conseil municipal sont tenus au respect des principes de neutralité du service public et de laïcité lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte de l’Etat, par délégation du maire. Cet amendement, déposé par la majorité, répond à « des difficultés observées sur le terrain, notamment à l’occasion de la célébration de mariage, dans le silence de la loi », peut-on lire dans l’énoncé.
Lire aussi : Loi « séparatismes » : l’accès aux fichiers de police au cœur des récriminations des élus locaux
Pour les députés, « l’obligation de neutralité se justifie par le fait que les usagers ne doivent pas subir de rupture d’égalité au regard de leur appartenance religieuse ou de leurs convictions personnelles. Cela est acquis pour le maire : officier public agissant au nom de l’Etat pour l’accomplissement d’une mission de service public, le respect de ces principes est inhérent à la fonction. Il en va de même pour les adjoints, qui sont spécifiquement désignés par la loi comme officiers d’état civil. Par analogie, le respect des principes de neutralité et de laïcité doivent s’imposer aux membres du conseil municipal auxquels le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ».
Délit de « séparatisme » contre les élus et les agents
L’article 4 prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire aux règles des services publics. Cette mesure a été ajoutée au projet de loi après l’assassinat, en octobre 2020, de l’enseignant Samuel Paty, qui avait subi des menaces après avoir montré des caricatures de Mahomet à ses élèves. Les députés ont été unanimes sur ce nouveau délit. Ils l’ont adopté avec 130 voix pour et 4 abstentions. Seul un amendement du groupe socialistes et apparentés a été ajouté lors de l’examen dans l’hémicycle pour obliger le supérieur hiérarchique de l’agent à déposer plainte après avoir recueilli le consentement de la victime.
Crispations autour du contrat d’engagement républicain
L’article 6 précise que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. L’intégralité de son contenu sera déterminé par décret en conseil d’Etat. Mais les dix grands principes de ce « contrat d’engagement républicain » ont déjà fuité dans la presse. L’objectif ? « Pas un euro d’argent public aux ennemis de la République ! » ont répété des députés de la majorité à plusieurs reprises dans l’hémicycle.
Ce contrat, qui est en réalité plus proche d’une charte, et largement rejeté par le milieu associatif, a été l’un des points de crispation des débats entre la majorité et les oppositions. Plusieurs amendements ont été adoptés sur cet article 6 pour limiter à six mois à compter de la décision la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain et pour préciser les modalités de mise en œuvre du devoir de notification de retrait de la subvention aux autres autorités concourant au financement de l’association et au préfet.
Lire la suite sur le site de la Gazette des communes
