Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l’arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun ». Cet objectif se traduit principalement par le renforcement des pouvoirs de police du préfet et du ministre de l’Intérieur. Quels changements pour les communes ?

Par Agathe Delescluse, avocate à la cour, SCP Seban et associés

1 - Les périmètres de protection

L’article 1^er de la loi fixe les règles selon lesquelles le préfet peut instituer des périmètres de protection. En leur sein, l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin « d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ». L’arrêté préfectoral, transmis au maire de la commune concernée, peut autoriser les agents de police municipale, après accord du maire, à participer aux opérations de palpations, d’inspection visuelle et de fouille des bagages dans le périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, et sous l’autorité d’un officier de police judiciaire[…]