L'atelier du Congrès des maires sur la sécurité des réseaux a permis, le 23 novembre 2011, de faire le point sur les nouvelles obligations des communes en matière de prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux tiers. Les premières obligations sont applicables dès le 1er avril 2012.
Instaurées par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les dispositions de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire de sécurisation des réseaux sont principalement issues du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Les collectivités territoriales sont concernées par ce nouveau cadre réglementaire, puisqu'elles interviennent en tant qu'exploitant de réseaux propre, ou bien en qualité de maître d'ouvrage ou encore en tant qu'exécutant de travaux.
Trois obligations
L'atelier du Congrès a permis de préciser les nouvelles obligations des communes et de donner un terme calendaire à celles-ci.
- - L'obligation pour la collectivité exploitante de réseaux d'enregistrer, dès le 1er avril 2012, son réseau via un téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) et de s'acquitter d'une redevance annuelle, dont le montant sera fixé par arrêté.
Les communes urbaines ont jusqu'au 1er janvier 2019 pour fournir l'ensemble des plans dématérialisés et géoréférencés de leurs réseaux. Les communes en zone rurale disposent d'un délai supplémentaire allant jusqu'au 1er janvier 2026. - - L'obligation pour la collectivité maître d'ouvrage de déclarer l'ensemble de ses projets de travaux aux exploitants ayant des réseaux à proximité de la zone où seront réalisés les futurs travaux. Et ce, dès le 1er juillet 2012.
- - L'obligation pour la collectivité exécutante de travaux de déclarer sur le téléservice ses travaux. Cette obligation est imposée dès le 1er juillet 2012 que les travaux soient situés sur un terrain privé ou public.
Et les coûts ?
Cette présentation n'a pas manqué de susciter de nombreuses réactions dans la salle, composée principalement d'élus de petites communes. En effet, ceux-ci appréhendent à la fois le temps que prendra cet inventaire obligatoire de leurs réseaux, mais surtout son coût, puisque cet inventaire sera majoritairement confié à des entreprises privées spécialisées.
Yves Riallant, secrétaire général de l'AFIGEO (Association française pour l'information géographique) a essayé de les rassurer en témoignant de l'expérimentation positive en cours à Orléans. Mais les élus locaux de zone rurale semblent ne pas avoir été totalement convaincus.
B. Menguy
