Scolarisation des enfants dès trois ans : quelles obligations ?

Le maire veille au respect de l’obligation d’instruction de chaque enfant dès l’âge de trois ans, instruction qui est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement publics ou privés. Mais celle-ci peut également l’être dans les familles.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1- Règles de sectorisation

Dans les communes ayant plusieurs écoles publiques, le ressort territorial de chacune de ces écoles doit être déterminé par délibération du conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques lui ont été transférées, de l’organe délibérant de son EPCI. Le maire n’est donc plus compétent pour fixer le ressort territorial des écoles publiques de sa commune. Le juge exerce un contrôle restreint sur la délibération.

Ressort territorial. L’inscription des enfants doit en principe s’effectuer conformément à la sectorisation qui a été déterminée par délibération du conseil municipal, sur présentation du certificat d’inscription sur la liste scolaire délivré par le maire indiquant l’école à fréquenter. Lorsque le ressort territorial des écoles n’a pas été déterminé, les familles à proximité de plusieurs écoles publiques peuvent faire inscrire[…]