L’accès à la mairie et aux salles municipales est certes contrôlé et limité… Deux réponses apportées par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.
Pour quels motifs est-il possible de refuser une mise à disposition de salle municipale ?
Un refus de mise à disposition d’une salle municipale doit être fondé sur l’une des trois nécessités mentionnées à l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales((Article L.2144-3, CGCT)) :
- l’administration des propriétés communales,
- le fonctionnement des services,
- le maintien de l’ordre public.
Ainsi, le Conseil d’Etat a suspendu en urgence le refus d’un maire de louer une salle municipale à l’association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah, sur le seul fondement de « considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association » : en refusant sans se fonder sur l’un des motifs prévus par la loi, le maire a commis, selon le juge, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale.
Le juge des référés lui a enjoint, en l’espèce, d’accorder la location de la salle, au jour initialement demandé((CE, réf., 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053)).
Peut-on refuser aux élus minoritaires l’accès à certaines parties de la mairie, limiter leurs horaires d’accès et leurs possibilités de contact avec les fonctionnaires ?
Les conseillers d’opposition n’ont pas moins de droits que les usagers des services municipaux.
Les parties de la mairie auxquelles les conseillers peuvent accéder, les horaires d’accès et les possibilités de contact avec les fonctionnaires ne sauraient donc être plus restreints pour les élus que pour tout usager.
En revanche, les conseillers d’opposition ne tirent pas de leur qualité un droit illimité à pénétrer dans l’ensemble des locaux municipaux, ni à y accéder en dehors des heures d’accueil du public sans l’autorisation donnée par le maire.
moniquechaverot - 12/03/2017 21h:52
Comment faire pour saisir le conseil d'état afin de rétablir la liberté de réunions sur notre commune de Lentilly 69210 Région Rhône-Alpes, France car Mme la Maire Nicole Vagnier nous refuse toutes les salles de réunion appartenant à la commune entre autres violation des lois de la république, comme par exemple vendre un terrain appartenant à la commune sans prévenir les citoyens à un prix dérisoire à la fille de son amie l'adjointe aux finances, et bien d'autres infractions encore... à voir sur le blog Lentilly citoyens, merci de votre attention
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