S’agissant des documents d’urbanisme, les délais d’application de la loi « climat et résilience » sont-ils modifiés ?

La loi « climat et résilience » prévoyait un calendrier d’évolution des documents d’urbanisme afin d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Ce calendrier est modifié par l’article 114 de la loi « 3DS ». Ainsi, l’évolution des documents régionaux doit intervenir dans un délai de 30 mois et non plus de deux ans à compter du 22 août 2021 (date de promulgation de la loi « climat et résilience »). Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la réunion de la conférence des Scot est supprimé et le délai dont dispose cette conférence pour transmettre une proposition relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation nette passe de deux à quatorze mois. Ce même délai de quatorze mois doit être respecté par les auteurs du Sraddet à défaut de proposition de la Conférence des Scot avant d’arrêter le projet de schéma pour intégrer les objectifs en matière de lutte contre[…]