RSA : une aide d’urgence pour les départements en difficulté dans la loi de finances rectificative

Devant près de 80 présidents de conseils départementaux réunis pour le congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), à Troyes (Aube), la ministre de la Décentralisation a confirmé, le 15 octobre 2015, une aide d’urgence destinée aux départements dans l'incapacité d’assumer financièrement le versement du RSA. Aucun montant n’étant avancé par l’exécutif, la déception était perceptible chez les élus. ADF et gouvernement se donnent trois mois pour créer les conditions de la renationalisation du RSA.

Les chiffres sont connus depuis plusieurs mois : le reste à charge total des départements pour financer l’ensemble des allocations individuelles de solidarité est évalué à 7,2 milliards d’euros en 2014. Avec une augmentation du budget du RSA de 10 % en un an, le besoin à court terme est "de 740 millions d’euros, juste pour couvrir l’augmentation du RSA entre 2014 et 2015. Nous réclamons donc notre dû à l’Etat", rappelait encore Dominique Bussereau au "Courrier des maires", à quelques jours du congrès de l’ADF. L’année dernière encore, les dépenses de RSA ont représenté 9,7 milliards d’euros, dont seuls les deux tiers compensés par l’Etat : 6,4 milliards.

Des critères de gestion pour définir le montant des aides

C’est peu dire que la ministre de la Décentralisation était attendue, le 15 octobre à Troyes, pour dévoiler les mesures que le gouvernement était prêt prendre. Et les annonces ont été frugales : c’est au sein de la loi de finances rectificative pour 2015 que le gouvernement intégrera "une aide d’urgence pour la dizaine de départements en difficulté ".

Son montant ? Encore inconnu, car l’exécutif veut différencier les aides en examinant les finances de ces départements "au cas par cas" et suivant "les économies de gestion qui ont déjà été faites". "On va se mettre d’accord sur les critères", a assuré Marylise Lebranchu.

Si l’ADF se dit d’accord sur le principe, son patron, Dominique Bussereau, trouve le délai "un peu court", sachant que le texte ne sera discuté qu'en décembre à l’Assemblée nationale. Et que certains départements, comme le Nord, n’ont pas le budget pour assurer le versement du 12e mois de RSA.

Mystère sur les départements bénéficiaires

Autre question d’importance : quels seraient les départements concernés ? Entre une ministre qui dit ne pas avoir à disposition la liste et des présidents de départements qui avouent eux-mêmes ignorer s’ils en font partie – avec un reste à charge de 93 millions, le patron de la Seine-Maritime, Pascal Martin, admet ne pas savoir aujourd’hui si son département normand fait partie de la "short-list" - le mystère demeure.

Tout juste peut-on se référer au rapport de la Cour des comptes sur les finances locales présenté le 13 octobre et qui listait 9 départements — Guyane, Creuse, Gard, Martinique, Nord, Pas-de-Calais, Réunion, Seine-Saint-Denis, Yonne – au taux d’épargne inférieur à 6 %, taux moyen en termes de recettes de fonctionnement de ce que représentera pour eux la baisse de la DGF.

Les situations d’urgence sont appelées à se multiplier si rien ne change : en 2016, de 35 à 40 départements seraient concernés et plus de 60 en 2017.

Trois mois, début 2016, pour résoudre le déséquilibre structurel

D’où cette seconde étape confirmée par la ministre après la réunion qui l’avait actée entre l’ADF et Matignon le 8 octobre : trois mois de travail début 2016 entre l’exécutif et l’association d’élus pour convenir d’ici au 31 mars d’une solution de long terme pour 2016 et au-delà.

"L’an prochain, le PLFR ne suffira pas et il n’est pas question, comme je l’ai entendu, de garrotter les départements jusqu’à ce qu’ils demandent grâce ou disparaissent", a tenté de rassurer la ministre.

Car, là aussi, les chiffres sont connus : le reste à charge des départements devrait être de 4 milliards d’euros en 2015. Et s’il était besoin, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud est venu faire une piqûre de rappel lors de la présentation du rapport sur les finances locales :

La revalorisation pluriannuelle du montant forfaitaire du RSA devrait avoir, en 2015, un impact estimé à 300 millions d’euros sur les finances des départements. S’y ajoute l’effet de la revalorisation annuelle du RSA en fonction de l’inflation : + 120 millions d’euros."

Renationaliser le financement du RSA… et ses ressources

Au cœur des négociations à venir, l’hypothèse la plus probable et la mieux partagée entre gouvernement et départements : la renationalisation du financement du RSA a minima, voire des deux autres allocations individuelles de solidarité (AIS), APA et PCH.

L’option inverse, une décentralisation totale permettant aux départements de choisir le niveau d’indemnisation des bénéficiaires, un temps évoquée par le président du conseil départemental du Nord, Jean-René Lecerf, a fait long feu. "Techniquement difficile et politiquement impossible", résume Dominique Bussereau. Mais la ministre, Marylise Lebranchu, prévient que la possible renationalisation sera négociée pied à pied :

Si l'on remonte les dépenses [à l’Etat] on remonte aussi les ressources… Il faudra voir la différence entre les ressources transférées en 2005, après la loi de 2004, et la réalité de la dépense."

Là encore, l’ADF ne conteste pas le principe, mais juge le délai un peu juste. "On ne finalise pas le budget en quelques jours, quelques semaines", prévient Dominique Bussereau. Et surtout l'association d'élus pose ses conditions : "Si l'on doit transférer certaines ressources dans le cadre d’une renationalisation, il ne faut pas que ce soit sur nos ressources dynamiques", prévient Dominique Bussereau, déjà très remonté contre le transfert de la moitié de la CVAE perçue par les départements aux régions en 2017. Qui prévoit déjà, pour mettre la pression de l’exécutif, de faire voter par les présidents de départements une motion où ils s’engagent à reconduire pour 2016 dans leur collectivité le même montant de budget de RSA qu’en 2015, "ce qui serait bien sûr insuffisant et insincère"…