RGPD : les angles morts d’un accompagnement effectif des collectivités locales

La loi dite « CNIL 3 » du 20 juin 2018 adapte le droit français au nouveau cadre du droit de la protection des données issu du RGPD, en renforçant contrôles et sanctions. Les collectivités, responsables de nombreux traitements, souvent prévus par la loi et motivés par des raisons d’intérêt général, ne bénéficient pas d’un traitement spécifique et feront face à un risque accru de sanctions.

Par Aloïs Ramel, avocat à la Cour, et Thomas Chevandier, Juriste, Cabinet Seban & Associés

1 - La traduction d’un règlement européen

Bien que le règlement général sur la protection des données (RGPD) soit d’application directe, son entrée en vigueur supposait une nouvelle loi : pour abroger certaines dispositions légales contraires au règlement ; pour revoir le régime des formalités préalables ; pour adopter des mesures spécifiques dans l’un des cinquante-six champs pour lesquels le règlement a laissé des marges d’appréciation aux Etats. La loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, dite ci-après « loi CNIL 3 », constitue la seconde modification d’ampleur à la loi « informatique et libertés » de 1978 (dite ci-après « LIL »), après une loi de 2004 visant à transposer la[…]