RGPD et consentement, un malentendu handicapant pour les acteurs publics

Une idée largement répandue voudrait que le nouveau cadre de protection des données personnelles posé par le RGPD implique un recueil, sinon systématique, du moins très fréquent, du consentement des personnes concernées avant de pouvoir mettre en œuvre un traitement. Un présupposé erroné qui peut entraver l’action des personnes publiques.

 Par David Conerardy et Aloïs Ramel, avocats à la Cour, SCP Seban & Associés

1- Le consentement, une des six bases juridiques

Lorsque les acteurs publics décident de réaliser un traitement de données à caractère personnel, celui-ci doit respecter les dispositions relatives à la législation issue du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») du 27 avril 2016.

Pour rappel, un traitement correspond à toute utilisation de données à caractère personnel, tous les procédés étant pris en compte. Pour que ce traitement soit valide, il faut qu’il repose sur une base légale. Cette base légale est le fondement juridique du traitement et conditionne sa licéité.

L’article 6 du RGPD a posé les six bases légales sur lesquelles un traitement peut se fonder. Il s’agit des cas où le traitement est[…]