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Lancée en 2014 par le gouvernement, la « revue des missions » assurées par l'Etat au niveau territorial s'est concrétisée par 45 mesures visant « à clarifier et redéfinir le positionnement de l'Etat, ses missions et ses modes d'intervention ». Celles-ci ont été présentées par Clotilde Valter en Conseil des ministres. L'Etat souhaite que ses services déconcentrés privilégient le conseil aux collectivités, plutôt que le contrôle des collectivités.
Parmi les 45 mesures visant "à clarifier et redéfinir le positionnement de l'Etat, ses missions et ses modes d'intervention" avancées le 22 juillet 2015 par la nouvelle secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, Clotilde Valter (photo), plusieurs visent à desserrer l’étau du contrôle de l'Etat autour des collectivités territoriales pour mieux renforcer la mission de conseil, notamment auprès des plus petites.
Un contrôle de légalité plus souple des collectivités, via l’usage du numérique, et un développement du conseil aux petites communes est ainsi avancé via 4 mesures principales.
1. Dématérialiser les actes soumis au contrôle
Le gouvernement a pour ambition de dématérialiser davantage les actes soumis à transmission et même, pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, de "systématiser la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle" :
"La progression de la télétransmission facilite et allège considérablement les opérations matérielles de tri en sous-préfecture comme en préfecture. Elle permet par voie de conséquence de réaffecter des moyens humains aux opérations de contrôle et de renforcer cette dernière. Prévue dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), cette obligation sera effective à l’issue d’un délai de 5 ans, soit en 2020."
C'est donc un processus déjà en cours depuis plusieurs années que le gouvernement veut renforcer, même si celui-ci concerne, il est vrai, principalement les grandes collectivités, des régions aux grandes agglomérations en passant par les départements.
2. Développer les démarches d'autocontrôle
En tenant compte "de la récurrence des irrégularités constatées", l'exécutif veut "alléger la fréquence des contrôles sur les actes de certaines collectivités engagées dans des démarches d’autocontrôle". Ce faisant, il espère "responsabiliser davantage les collectivités territoriales en engageant une démarche de confiance" et "crédibiliser le contrôle de légalité avec une mise en œuvre du recours gracieux et du déféré (proportion faible au regard du nombre d’actes reçus et contrôlés actuellement) en cas de non-respect de la démarche".
Reste à savoir quels moyens pourraient être octroyés aux petites collectivités pour généraliser la démarche d'autocontrôle et dans quelle mesure l'Etat réussira à réduire "par bloc homogène d’actes la liste des actes transmissibles", à l'heure où tous les actes aujourd'hui transmis en préfecture ne le nécessitent pas véritablement...
3. Appuyer juridiquement les petites communes
C'est une demande récurrente des collectivités de taille modeste : renforcer et améliorer le conseil aux plus petites collectivités dans les domaines juridiques les plus complexes. Le gouvernement se dit prêt à aller dans ce sens, afin de "sécuriser les actes des collectivités territoriales et établissements publics de petite taille, insuffisamment dotés en moyens d’expertise juridique, notamment dans les domaines les plus complexes".
Les instructions existantes "seront complétées, afin de recommander aux préfectures de développer des partenariats avec les associations locales d’élus et de mettre en place des structures de conseil juridique de référence s’appuyant sur les expériences qui ont réussi », est-il ajouté.
Début juillet, devant les élus de l’Association des petites villes (APVF) réunie à Paimpol, Bernard Cazeneuve avait déjà esquissé cette piste en souhaitant utiliser la révision de la carte des sous-préfectures et des maisons de l’Etat pour remettre des moyens "là où il y a des collectivités locales qui veulent travailler de façon plus étroite avec les sous-préfectures pour développer des projets communs et en mettant en place des équipes d’ingénierie territoriale à disposition des petites communes et du milieu rural".
4. Assurer la transparence financière des dotations de l'Etat
Le gouvernement dit vouloir mettre en ligne les données relatives aux concours financiers et aux fonds de péréquation dans le cadre de sa politique d’open data :
Les attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement ainsi que les contributions et les attributions au titre des fonds de péréquation seront mises à disposition du grand public. […] Les données relatives aux répartitions des années précédentes seront également disponibles progressivement sur le site internet de mise en ligne des dotations."
Cette annonce peut paraître bénigne, voire tomber sous le sens. Néanmoins, sa réalisation concrète est très attendue par les élus locaux et leurs associations, qui se plaignent souvent d'une rétention d'informations de la part de Bercy, chaque fois qu'une négociation s'installe entre elles et le ministère des Finances sur le montant des dotations ou leur réforme.
Dernier exemple en date: le Comité des finances locales qui souhaite repousser à 2016 l'écriture de la réforme de la DGF, tant « beaucoup d’éléments manquent encore en l’état », juge son président André Laignel.
>> Petit retour en arrière sur le thème "contrôle des collectivités versus conseil aux collectivités" : notre entretien de 2012 avec l'ancien préfet Daniel Canépa et notre article publié dans la foulée : Contrôle de légalité, un service affaibli face à une demande locale soutenue
