Révision de la carte des sous-préfectures : la Cour des comptes déplore l’inertie de l’Etat

Aurélien Hélias
Révision de la carte des sous-préfectures : la Cour des comptes déplore l’inertie de l’Etat

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Coûts de fonctionnement « non négligeables », mauvaise gestion des effectifs, missions à dématérialiser ou à centraliser au niveau préfectoral, inadéquation du réseau aux réalités territoriales… les raisons qui auraient dû conduire à une réforme de la carte des sous-préfectures sont nombreuses, rappelle la Cour dans son rapport public annuel présenté le 11 février 2015. La Rue Cambon attend désormais de l’exécutif qu’il passe aux actes.

Intervention inutile dans le contrôle de légalité avec des « effectifs affectés à des tâches peu utiles voire complètement inutiles » comme la réception et le tri des actes en sous-préfecture, maintien parfois injustifié de guichets de délivrance de titres réglementaires… Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes alerte de nouveau l’Etat, après un premier coup de semonce en 2012, sur un réseau de sous-préfectures maillant le territoire jugé démesuré au regard de missions qui n’ont plus lieu d’être, du moins à cette échelle et par cet acteur déconcentré de l’Etat.

A rebours de la carte militaire mais plus encore de la carte judiciaire pour laquelle la Rue Cambon décerne son satisfecit (voir encadré), la refonte de la carte des sous-préfectures a été « sans  cesse repoussée » par l’Etat et ce malgré plusieurs travaux de réflexion dont les derniers, ceux d’un groupe de travail instauré Place Beauvau, ont abouti à une typologie des arrondissements :

Problème : cette classification « n’est pas considérée par l’Intérieur comme devant fonder une stratégie de refonte de le carte », regrette la Cour. Et la réduction du nombre de sous-préfectures « paraît se heurter aux réactions supposées des élus et des usagers, telles qu’elles sont redoutées par les pouvoirs publics », alors que la Cour juge que le service actuellement offert par ces sous-préfectures pourrait être traité à distance « via la dématérialisation ou en préfecture ».

Scepticisme sur les "Maisons de l'Etat"
Les magistrats financiers se désespèrent aussi du peu d’empressement de l’Etat à généraliser l’expérimentation menée en Alsace et Moselle dont la méthode serait prometteuse à lire le rapport de la Cour. Une méthode en trois étapes (concertation avec les acteurs locaux, puis fusions d’arrondissements dans les deux ans, avant la mise en place d’antennes de l’Etat à la place des sous-préfectures supprimées), encore difficile à apprécier car uniquement mise en œuvre cette année. « Aucun bilan ne peut être tiré d’une démarche aussi récente », a abondé le premier président de la Cour, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport.

Même le projet de l’Etat de transformer ces sous-préfectures en maisons de l’Etat ou en administrations de mission chargées d’accompagner les collectivités dans leurs actions de développement et d’aménagement des territoires ne convainc pas tout à fait la Cour. Aucune des deux pistes n’a d’ailleurs été réellement explorée selon elle et ne justifierait de toute façon pas de conserver les effectifs actuels.

Nouvelle carte au 1er janvier 2016 pour 5 régions
Seul espoir formulé par la patron de la Cour des comptes : l’annonce par l’exécutif d’une « poursuite de l’expérimentation dans cinq régions » et d’« une adaptation progressive du réseau ».

Contestant le « constat d’immobilisme et d’absence de volonté des pouvoirs publics » fait par la Cour, le ministre de l’Intérieur évoque ainsi dans sa réponse écrite une nouvelle carte des sous-préfectures dans ces régions au 1er janvier 2016. Et en profite pour tacler la Cour sur la méthode préconisée : « Contrairement à ce que vous recommandez, je suis convaincu que c'est moins une carte nationale qu'il conviendrait d'établir, dont la mise en œuvre serait planifiée depuis Paris, qu'un diagnostic et une concertation locale, qu'il convient de réaliser territoire par territoire », écrit Bernard Cazeneuve.

Et d’ajouter que, même si « la centralisation demeure un objectif à atteindre », « il n'a jamais été envisagé que ce mouvement de centralisation en préfecture soit intégral, ni qu'il se fasse au prix d'une dégradation de la mission constitutionnelle de contrôle des actes des collectivités ou de la sécurité des procédures de délivrance de titres ».

« Maillage administratif du XIXe siècle »
Reste que Didier Migaud veut profiter de la porte entrouverte par le ministre sur la poursuite de la réforme pour effectuer de nouveau ses préconisations : « La Cour lui recommande de dessiner une nouvelle carte, ne conservant que les sous-préfectures pour lesquelles la présence d’un sous-préfet et d’un échelon déconcentré d’administration est nécessaire, là encore sans confondre proximité géographique et efficacité du service public : les services publics de demain doivent être orientés vers les besoins de demain, qui ne coïncident pas forcément avec le maillage administratif du XIXe siècle », assène-t-il.

Prendre exemple sur la réforme de la carte judiciaire ?

Dans ses (rares) bons points octroyés à l’exécutif, la Cour des comptes mentionne notamment la refonte de la carte judiciaire ayant débouché sur la suppression d’une juridiction sur quatre et preuve selon Didier Migaud que « la conduite d’une réforme territoriale d’ampleur n’est pas une tâche impossible ». Réalisée « dans les limites budgétaires initialement fixées », avec des restructurations immobilières qui « se sont dans l’ensemble bien déroulées », la conduite de la réforme est à saluer selon le premier président de la Cour. Et d’évoquer les « objectifs atteints » :  « les TGI regroupés ont une meilleure productivité que les autres ; la collégialité des juridictions a été renforcée. A contrario, la crainte des “déserts judiciaires”, qui aurait abouti à une éviction des publics les plus fragiles, ne paraît pas s’être réalisée ». Un satisfecit global donc, à peine nuancé par la recommandation de la Cour de réduire à l’avenir le nombre des cours d’appel, « en rapprochant celles-ci de la cartographie des régions administratives ».

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