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Retraite complémentaire des élus locaux : les collectivités n’ont pas à être soumises à cotisations sociales

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2 commentaires

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RENAUX jean-claude - 14/11/2019 21h:14

bonjour, ma commune a fait l'objet d'un redressement. pouvez-vous me transmettre la décision pour que l'on demande le remboursement et que l'on cesse de cotiser ? Cordialement

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CAISSO Bernard - 17/11/2019 11h:02

Bonjour, même question et même demande : pouvez-vous me transmettre la décision de la commission de recours de Troyes? merci d'avance, BC.

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Retraite complémentaire des élus locaux : les collectivités n’ont pas à être soumises à cotisations sociales

maire, écharpe tricolore

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Depuis plusieurs années, les Urssaf prononcent des redressements à l’encontre des collectivités contribuant aux retraites complémentaires Fonpel et Carel de leurs élus, soutenant que les contributions des collectivités devaient être soumises à cotisations sociales. Une interprétation que vient de mettre à bas la commission de recours amiable de Troyes.

Par Meriem Khelif, avocate, cabinet Seban & associés

Depuis de nombreuses années, les Urssaf prononcent des redressements à l’encontre des collectivités locales contribuant aux retraites complémentaires Fonpel et Carel de leurs élus. Assimilant curieusement la relation de l’élu à sa collectivité à une relation salarié-employeur, les Urssaf s’en donnaient à cœur joie pour soutenir que les contributions des collectivités devaient être soumises à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Situation spécifique des élus locaux

Manifestement, le raisonnement des Urssaf fait fi de la nature de la relation entre un élu et sa collectivité. Devant l’absence de fondement juridique de ces redressements, la commission de recours amiable de Troyes a, dans une décision du 3 juillet, annulé le redressement relatif à la retraite[…]

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