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Retrait de délégation à un adjoint : c'est possible, mais avec un vote public !

Aurélien Hélias
Retrait de délégation à un adjoint : c'est possible, mais avec un vote public !

maire écharpe tricolore

© P. Marais

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Une mairie ne peut démettre un adjoint de ses fonctions par le biais d’une délibération votée à bulletin secret : tel est le sens d'une décision rendue par le Conseil d'Etat en juillet dernier.

Les faits

Sur décision du maire de Mantes-la-Jolie (Yvelines), le conseil municipal a retiré en juillet 2012 sa délégation à un adjoint. L’élu en question a alors réclamé au tribunal administratif de Versailles l’annulation de cette décision ainsi que le versement de dommages et intérêts. Favorable à la mairie, le jugement en première instance a été annulé en mai 2017 par la CAA, et la commune condamnée à verser une somme de 10 500 euros à l’élu.

La justice passe

Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le Conseil d’Etat a séparé l’affaire en deux parties. Invoquant l’article L. 2121-21 ainsi que le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT, les juges ont d’abord rappelé que la délibération de l’été 2012 aurait dû être votée dans les conditions de droit commun. Les votes à bulletin secret sont en effet réservés aux désignations et aux nominations d’adjoints, à moins qu’un tiers des membres du conseil municipal ne réclame l’inverse. La cour d’appel n’a donc pas commis d’erreur de droit en[…]

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