Ressources fiscales des collectivités territoriales : CFE, IFER, TASCOM...

La loi de finances (LF) pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 du 29 décembre 2012 modifient les ressources fiscales des collectivités territoriales.


Cotisation minimale de CFE

Date de délibération : la date limite de délibération pour la fixation du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est ramenée du 31 décembre 2012 au 1er octobre 2013. Toutefois, un délai supplémentaire était accordé pour la fixation des bases minimum de 2013 avec une date limite de délibération fixée au 21 janvier 2013.

Nouvelle catégorie de redevables : l’article 37 de la LFR 2012 prévoit une nouvelle catégorie de contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est compris entre 100 000 € et 250 000 € : la base minimale pourra être fixée entre 206 € et 4 084 €. Soit un nouveau plafond de bases minimum.
Désormais, il faudra présenter un chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes supérieur de 250 000 € pour dépasser le montant de bases minimum de 4 084 €.

Base minimale de CFE : l’article 37 de la LFR 2012 procède à une clarification sur les montants de base minimum de CFE dans le cadre de la création, de la fusion et du rattachement de communes.

Il prévoit désormais deux cas, à compter du 1er janvier 2013 :

  • à défaut de délibération, pour les communes existantes au 31 décembre 2012 et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la base minimum est celle appliquée sur leur territoire au titre de 2012 ;
  • pour les communes nouvelles créées, pour celles rattachées à un EPCI à FPU ou FPZ à compter du 1er janvier 2013 ainsi que pour les EPCI soumis à l’un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date à la suite d’une création, d’une fusion ou d’un changement de régime fiscal :

- la première année, la base minimale est celle applicable sur le territoire de chacune des communes ou EPCI ;

- à compter de la 2e année : si l’EPCI ne délibère pas, elle est égale à la moyenne des bases minimum applicables la première année, pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum la première année.

Par délibération, l’EPCI peut également décider d’appliquer des bases minimum différentes par commune ou EPCI préexistant pendant une durée maximale de dix ans (dispositif de lissage).

Ce dispositif de convergence s’applique également en cas de création d’une commune nouvelle et en cas de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ).

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’inflation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année, soit 1,75 % pour 2013.

Tascom

Assiette

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m2, la LFR précisant que la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l’année précédente.

Harmonisation de la modulation

En cas de fusion, extension, transformation, modification de périmètre intercommunal, les dispositions en vigueur sur le territoire de chaque commune ou EPCI sont maintenues la première année. L’EPCI devra alors se prononcer avant le 1er octobre sur les dispositions applicables à compter de la deuxième année.

Si l’EPCI issu de la fusion n’est pas à FPU, il peut se substituer à ses communes membres en matière de Tascom (sur délibérations concordantes). En l’absence de délibération, si plusieurs coefficients de modulations coexistaient sur le territoire, c’est le plus faible qui s’appliquera la deuxième année.

Autres dispositions fiscales

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : 1,8 % pour 2013.

Taxe annuelle des logements vacants (TLV, art. 16)

Extension géographique : le seuil des communes concernées est ramené de 200 000 habitants à 50 000 habitants et les critères d’appréciation du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sont aménagés.

Forte augmentation du taux d’imposition : 12,5 % la première année d’imposition et 25 % à compter de la deuxième ;

Définition élargie : la durée d’occupation pour ne pas être assujetti est portée de trente à quatre-vingt-dix jours.

Ces modifications ayant pour conséquences de réduire le champ d’application de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) que peuvent mettre en place communes et EPCI, une dotation de compensation est créée et intégrée, et comprise dans le périmètre des concours financiers de l’Etat.

 A SAVOIR

Vote des taux et du budget — La date limite de transmission par les services de l’Etat des informations indispensables à l’établissement du budget est repoussée du 15 mars au 31 mars. Dès lors, de manière pérenne, les dates limites de vote des taux et d’adoption des budgets sont repoussées de 15 jours, soit le 15 avril ou le 30 avril l’année de renouvellement des organes délibérants (donc en 2014 à l’occasion des élections municipales).

Risques naturels majeurs  L’article 103 de la LF pour 2013 prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut financer des actions de prévention sur le territoire de communes non couvertes par un plan de prévention prescrit ou approuvé. Les dépenses afférentes à l’élaboration de plan pourront bénéficier du fonds jusqu’en 2016. Ce dernier pourra jusqu’en 2019 financer la mise à jour des cartes des risques inondation.

Commission intercommunale des impôts directs  L’article 42 de la LFR 2012 supprime l’exigence de délibération préalable des EPCI à FPU pour la création de la CIID, qui seront installées à l’initiative de l’administration

 
 © Le Courrier des maires et des élus locaux, février 2012 — Analyse juridique de Véronique Grélé-Cessac et Stéphane Masse, directeurs de mission associés, FCL Références

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