Répartition des sièges de conseillers communautaires : la fin de l'incertitude

Martine Kis

Le Conseil constitutionnel a définitivement validé la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

Le 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a validé la loi autorisation l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette loi avait été adoptée le 5 février.

Son article 1er permet aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer le nombre de conseillers communautaires et de les répartir par la voie d'un accord. La mise en œuvre pratique de cet accord prévue par la loi ne méconnait pas le principe de l'égalité devant le suffrage.

Le second siège
Une réserve : l'attribution d'un second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l'exclusion d'autres communes de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération dont la population serait égale ou supérieure.

L'article 2 qui prévoie la répartition des sièges supplémentaires est également conforme.

Il est ainsi mis fin à l'insécurité juridique créée par la censure, le 20 juin 2014, par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales qui permettaient aux communes membres d’une intercommunalité de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseillers communautaires en tenant compte de leurs populations respectives.

Pour l'Assemblée des communautés de France (AdCF), "même si les dispositions du nouveau texte ne peuvent répondre à toutes les contraintes des communautés, elles sont sans doute les meilleures qu’il était possible d’espérer compte tenu des marges de manœuvre laissées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence".

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