Réouverture des écoles : les maires dans la crainte d'être attaqués en justice en cas de contamination

Aurélien Hélias

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Réouverture des écoles : les maires dans la crainte d'être attaqués en justice en cas de contamination

Code pénal

© Adobe/ PiX'art photographie

Inquiets de voir leur responsabilité pénale engagée si un cas de contamination au covid-19 se déclare dans uen école rouverte à partir du 11 mai, de nombreux maires jugent nécessaire un régime juridique plus protecteur le temps de la crise. Le Sénat y est favorable mais l'exécutif juge l'exercice trop périlleux...

A une semaine de l'ouverture - partielle - des écoles maternelles et primaires, les maires ne sont pas uniquement aux prises avec les difficultés techniques et opérationnelles liées au contexte sanitaire. Les édiles craignent aussi leur mise en cause pénale si un écolier, un agent ou un instituteur se retrouve contaminé dans les écoles dont les communes ont la responsabilité.

De quoi avoir donné des idées aux sénateurs Hervé Maurey (UDI) et Philippe Bas (LR) qui ont proposé avec succès l'intégration au projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire d'une disposition prévoyant que « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire […] pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination ». Avec trois exceptions à cette exonération : en cas de « faute intentionnelle », de « faute par imprudence ou négligence » et de « violation manifestement délibérée des mesures ».

Lire aussi l'analyse juridique de la Gazette des communes sur la responsabilité pénale des élus face à la réouverture des écoles

La veille, le Premier ministre, exposant la stratégie de déconfinement, avait pourtant laissé comprendre qu’il n’était pas favorable à une modification législative de la responsabilité pénale : « ce n’est en rien un hasard si les mots de la loi Fauchon n’ont pas bougé depuis 20 ans ((Cette loi du 10 juillet 2000 définissant les délits non intentionnels dispose que « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer »)) […].Si ce régime n’a pas été modifié depuis près de 20 ans, c’est qu’il est juste, c’est-à-dire à la fois précis dans son contenu et équilibré dans sa portée » jugeait Edouard Philippe. Et de poursuivre : « il me semble, mais il appartiendra au Parlement d’en décider, que c’est cet équilibre que nous devons préserver : préciser la loi, rappeler la jurisprudence, qui oblige le juge à tenir compte des moyens disponibles et de l’état des connaissances au moment où l’on a agi, ou pas agi : oui. Atténuer la responsabilité : je suis nettement plus réservé ».

La fronde du groupe LREM

Les sénateurs, y compris le groupe La République en marche, sont donc allés outre l'avis du gouvernement, adoptant en séance publique contre l'avis de la Garde des Sceaux, le texte issu de la commission des lois du Sénat. Reste que ce seront bien les députés qui auront le dernier mot lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale à partir du 6 mai. Les 138 députés En marche signataires de la tribune dans le JDD demandant une meilleure protection juridique des maires oseront-ils braver le gouvernement au Palais-Bourbon ?...

L'AMF appuie le Sénat

"La disposition législative adoptée par le Sénat, à l’initiative du président de la commission des lois, qui précise le régime de responsabilité pénale de tous ceux qui sont appelés à prendre des mesures permettant la reprise de l’activité, répond de manière équilibrée aux préoccupations des maires", a réagi par communiqué l'Association des maires de France après le vote au Palais du Luxembourg. Pour l'association d'élus, le texte voté "ne les exonère pas de leur responsabilité. Elle respecte le principe d’égalité devant la loi pénale mais elle répond au besoin de confiance qu’expriment les élus qui ont la charge de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base de protocoles définis par lui, sans connaître exactement le périmètre de leur responsabilité". Et l'AMF d'espérer un vote conforme à l'Assemblée nationale...

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