Rémunération au mérite : l’obligation locale du complément indemnitaire annuel sous question

Le complément indemnitaire annuel, prévu dans le régime indemnitaire "Rifseep" tenant compte du mérite des fonctionnaires pour la part variable de leur rémunération, occasionne des obligations différenciées entre l'Etat et les collectivités territoriales en tant qu'employeurs publics. De quoi porter atteinte à la libre administration des collectivités selon une commune bretonne qui déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

A l’heure où l’exécutif veut renforcer la rémunération au mérite des fonctionnaires, une commune s’interroge sur la constitutionnalité du « Rifseep », le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle. Ou plus exactement sur l’obligation qui est faite aux collectivités d’instituer au sein de ce régime à la fois une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à  l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le principe en est fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur les statuts de la fonction publique territoriale, article largement « toiletté » par la loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires du 20[…]