Les sites internet
- Le portail d'informations sur les associations du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative
- Demande de subvention en ligne sur mon.service-public.fr
Ce guichet unique, expérimenté au cours du 1er semestre avant d'être généralisé, permettra d'éviter aux associations subventionnées par plusieurs administrations de l'Etat d'avoir à fournir plusieurs dossiers successifs - Les rapports annuels ou thématiques de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC) comportent de nombreux chapitres sur les relations entre les pouvoirs publics et les associations
Exemple : Cour des comptes, rapport public annuel, 17 février 2011 : Les organismes faisant appel à la générosité publique - Conseil d'Etat, rapport public, EDCE n°51, La documentation française, 2000 : Les associations et la loi de 1901, cent ans après
Textes officiels de référence
- Loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association (JO du 2 juillet 1901) - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 13 avril 2000) - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
de modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
de simplification du droit (art. 84 codifié à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) - Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (JO du 10 juin 2001) - Arrêté du 11 octobre 2006
relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO du 14 octobre 2006) - Circulaire du 3 août 2006
portant manuel d'application du Code des marchés publics (JO du 4 août 2006) - Circulaire du 18 janvier 2010
relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément (JO du 20 janvier 2010)
- Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
- Code des juridictions financières
- Code général des collectivités territoriales (CGCT)
