Logements sociaux au sud de Moulins (Allier)
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Hormis la délégation des aides à la pierre, les différents outils de la politique du logement sont très lentement mis en œuvre par les établissements de coopération intercommunale (EPCI). Pourtant, bientôt, un nouvel arsenal sera créé avec la loi « Egalité et citoyenneté ».
Alors qu’une nouvelle loi qui impacte fortement le logement, la loi "Egalité et citoyenneté", a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 6 juillet 2016, l’Assemblée des communautés de France a voulu savoir où en était la mise en œuvre des différents outils de la politique du logement issus des lois du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (Lamy).
Il ressort d’une enquête flash menée en juin auprès des communautés de plus de 30 000 habitants, publiée le 20 juillet, qu’il reste du chemin à parcourir.
Ainsi, en juin 2016, les conférences intercommunales du logement (CIL), prévues par la loi Alur (article 97), n’ont été mises en place que dans 45 % des communautés. 30 % sont en cours d’installation. Rappelons que ces CIL sont obligatoires pour les communautés compétentes en matière d’habitat, disposant d’un PLH et comprenant des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.
Logement social : 27 % des intercos partagent la demande
Le même article de la loi Alur organise un fichier partagé de la demande de logement social. Celui-ci n’est mis en place que dans 27 % des intercos. Un fichier est en cours d’adoption dans 25 %, mais 37 % n’en sont qu’au stade du projet.
Les plans de gestion partenariale de la demande de logement social, également prévus par le même article pour tout EPCI doté d’un PLH, font un peu mieux : ils sont en cours de finalisation ou d’approbation dans 40 % des intercos, annoncés par 48 %.
Faible attrait des conventions d'équilibre territorial
L’article 8 de la loi Lamy organise les conventions d’équilibre territorial. Celles-ci sont signées par les EPCI compétents en matière d’habitat qui ont conclu un contrat de ville et comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les signatures devant intervenir avant la fin de l’été 2016.
A ce jour, seuls 4 % des EPCI ont approuvé leur convention d’équilibre territorial, 35 % sont en train de l'approuver et 48 % l’ont seulement prévue.
Un accord collectif intercommunal (article L441-1-1 du Code de la construction) peut être conclu pour trois ans par un EPCI avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans son ressort territorial. Peu de monde au portillon : seuls 7 % d’EPCI ont conclu un accord et 39 % n’envisagent pas de le faire ; 52 % se contentent de le prévoir.
Appétence pour les aides à la pierre
Un domaine suscite un fort intérêt du côté des intercos : la délégation des aides à la pierre, possible depuis la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales et étendue à de nouveaux champs par la loi Alur. L’AdCF souligne ainsi que, désormais, 56 % de la production de logements sociaux relève de conventions de délégations.
