Réforme des rythmes scolaires : les mauvaises notes pleuvent sur le projet de décret de Vincent Peillon

La rédaction

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L'Association des maires de France (AMF) a obtenu, le 11 janvier 2013, le report de l'examen du projet de décret sur les rythmes scolaires par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), en raison du "coût de la mise en oeuvre de la réforme" pour les communes. Cette réforme a une incidence directe sur les finances locales, car le changement des emplois du temps se répercute sur les activités périscolaires et le transport scolaire assurés par les collectivités territoriales.

Le projet de décret devrait être examiné lors de la prochaine réunion ordinaire de la CCEN, qui n'aura lieu que le 7 février -le rythme des réunions étant mensuel-, soit trois semaines seulement avant la date-limite fixée aux collectivités pour choisir d'appliquer la réforme à la rentrée de 2013 ou celle de 2014.

L'avis de cette commission, parmi d'autres instances, est indispensable pour que le Conseil d'Etat puisse émettre un avis sur le projet de décret, a souligné Philippe Laurent, représentant de l'AMF, qui présidait la séance du 11 janvier. Les représentants de l'Etat ont néanmoins la possibilité de demander une réunion d'urgence de la CCEN.

Evaluer l'impact financier

Lors de cette réunion de la CCEN, le 11 janvier, les représentants de l'AMF ont "rappelé leur adhésion à l'objectif de la réforme", mais ils "ont fait part de leurs fortes réserves notamment sur le coût de sa mise en oeuvre et demandé le report de l'examen du décret", indique un communiqué de l'AMF du même jour.

Philippe Laurent a donc décidé que "la CCEN ne pouvait accepter en l'état ce projet de décret alors que son impact financier sur les collectivités locales n'a pas été évalué, le ministère estimant qu'il s'agissait de dépenses facultatives", écrit encore l'AMF.

La CCEN comprend, outre des délégués des collectivités territoriales, des représentants de l'Etat et des parlementaires. Ses avis sont consultatifs et non contraignants; en d'autres termes, le gouvernement peut s'écarter des recommandations de la commission ou s'abstenir d'en tenir compte.

Le 8 janvier, le projet de décret, qui doit être publié prochainement au Journal officiel, avait reçu un avis défavorable au Conseil supérieur de l'éducation, le texte n'ayant recueilli que 5 voix sur 72. Parmi les voix favorables, celles de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des départements de France (ADF). L'AMF entendait ainsi exprimer son accord sur l'objectif de la réforme. En revanche, elle s'est dite réservée sur ses modalités.

Précisions nécessaires

L'AMF affirme notamment qu'il faut "préciser ce qui est pris en charge par l'Education nationale dans le temps scolaire des enseignants comme des élèves, et ce qui relève de l'initiative communale dans un temps périscolaire, non obligatoire en droit".

Elle juge aussi que la date, fixée au 1er mars 2013, de choix pour l'entrée en vigueur de la réforme (la rentrée scolaire 2013 ou celle de 2014), "n'est réaliste que si les élus disposent de l'ensemble des informations nécessaires pour organiser" les projets éducatifs territoriaux par chaque commune ou groupement de communes et pour "en évaluer le coût".

Surtout, les maires demandent "un allègement pérenne des taux d'encadrement des accueils périscolaires afin de tenir compte, de façon pragmatique, des besoins locaux et des capacités des communes et des associations à les organiser".

Et les transports scolaires ?

De son côté, l'Assemblée des départements de France (ADF) a fait valoir dans un communiqué du 9 janvier d'autres aspects de la question. D'accord sur le principe, les départements souhaitent avoir accès au fonds d'aide de 250 millions d'euros promis par le gouvernement pour 2013, estimant que la réforme des rythmes scolaires nécessitera de réorganiser les transports scolaires.

Par ailleurs, ils demandent à être pleinement associés à la mise en œuvre de la réforme, afin que les discussions aboutissent à une "solution d'ensemble cohérente dans les départements."

« Transfert de charge masqué »

Ne siégeant pas au Conseil supérieur de l'Education, la Fédération des villes moyennes (FMV) de son côté a pris connaissance du projet de décret sur le site du Café pédagogique. Expliquant son contenu à ses adhérents, dans sa lettre hebdomadaire du 8 janvier, la FMV souligne que le texte n'est autre qu'un transfert de compétences "qui ne dit pas son nom". Or, ajoute-t-elle, "la conséquence financière de cette ellipse syntaxique n'est pas neutre".

Les obstacles se multiplient donc pour Vincent Peillon. Ce texte a été qualifié de "bricolage" par les fédérations de parents d'élèves et les syndicats présents au CSE du 8 janvier, qui a émis un avis défavorable. Les syndicats réclament une compensation financière pour les frais de garde d'enfants et de transports qu'engendrerait la réforme pour les enseignants.

Le ministre de l'Education nationale, qui était allé présenter son projet à Brest (Finistère), le 10 janvier, leur a répondu en faisant valoir le bénéfice que tireraient les enseignants de cette réforme en termes de conditions de travail et de carrière. Sans convaincre les syndicats, puisque le 11 janvier, le Comité technique ministériel (CTM), où seuls siègent les organisations syndicales et les représentants du ministère, a rejeté le texte.

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