André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF et président du Comité des finances locales
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A l'unanimité, exception faite de l'abstention des représentants des départements, le Comité des finances locales a adopté le 27 février "sa" refonte de la fiscalité locale. Le CFL, présidé par André Laignel (photo), y souhaite le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal et regrette que la suppression de la taxe d'habitation "affaiblisse l'autonomie fiscale et la libre administration des collectivités concernées". L'Assemblée nationale et la mission Richard-Bur devraient bientôt ajouter leurs propositions à l'épineux dossier.
Attribuer au bloc communal la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; compenser cette perte pour les départements par le fléchage à leur endroit d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), aujourd’hui perçue par l’Etat, en y ajoutant la possibilité pour les exécutifs départementaux d’y ajouter un taux additionnel. Sans oublier de compléter le tout par la perception par les communes et intercos d’une fraction de TVA, seules les régions bénéficiant à ce jour, récemment – depuis le 1er janvier 2018 – d’une telle fraction. Tel est en somme le jeu de chaises musicales fiscales que propose, malgré la notable abstention des représentants des départements, le Comité des finances locales dans sa délibération du 27 février.
Attribution au bloc communal d’une fraction de TVA, abandon des pistes d'une taxe résidentielle ou d'un versement transport mixte, nécessité de réviser malgré tout les valeurs locatives... retrouvez le détail des positions du CFL sur la réforme de la fiscalité locale sur le site de la Gazette des communes.
Ce rapport, en cours de transmission au Gouvernement, sera suivi d'un autre, plus attendu encore : celui de la mission Richard-Bur, annoncé pour fin avril.
Arrimer les deux réformes, fiscalité locale et constitutionnelle
Parallèlement, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a missionné deux de ses membres, le chevronné Charles de Courson (UDI, Marne) et Christophe Jerretie (La république en marche, Corrèze) poour plancher via une mission "flash" sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Explications de l'élu corrézien, également rapporteur spécial du budget 2018 sur le volet « Relations avec les collectivités territoriales : il s'agit de trancher, « dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui s’annonce, si l’autonomie financière doit être précisée et par quel texte : la Constitution, une loi organique ou une loi classique », détaille au Courrier des maires le vice-président de la délégation aux collectivités.
Autre ambition : démêler le concept même d’autonomie dans le cadre de la future réforme de la fiscalité locale, « entre autonomie financière, fiscale ou de gestion ».
Celui qui travaille également sur le fonds de péréquation des ressources du bloc communal (FPIC) compte travailler par auditions – associations d’élus et Comité des finances lcoales notamment, mais aussi des « experts juridiques et techniques » – et ce dans un temps record, puisqu’il faudra boucler le rapport à la mi-avril pour mieux arrimer les conclusions à la réforme constitutionnelle.
